TA93 · 6ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Séverine Pierrot, avocate, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient notamment : 
 - qu'il a, conjointement avec la société Atalian Sécurité, sollicité, sur la plateforme dédiée à cet effet, la délivrance d'une autorisation de travail, laquelle lui a été délivrée le 11 octobre 2022. Il a communiqué cette autorisation de travail par courriel en date du 19 octobre 2022 et a relancé les services de la préfecture par courriel du 10 novembre suivant ; 
 - que, contre toute attente, il s'est vu notifier une décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, le 28 novembre 2022, au motif principalement " [qu'il] a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de salarié ; que, s'il fait valoir qu'il occupe, sans autorisation, un poste d'agent de sécurité au sein de la société START PROTECTION, située à Rosny-sous-Bois, [il] n'a pas été en mesure de présenter un contrat de travail (CERFA) dûment rempli par son employeur, ainsi que les pièces afférentes à l'emploi, en dépit d'un courrier du 7 juin 2022 et d'un courrier de relance du 26 septembre 2022 () l'invitant à présenter lesdits documents ; () que, par conséquent, [il] ne saurait être admis au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du CESEDA " ; 
 - que le préfet a commis une erreur de fait en considérant qu'il " ne saurait être admis au séjour au regard de l'article L. 421-1 du CESEDA ", dans la mesure où il est titulaire d'une autorisation de travail, laquelle lui a été délivrée le 11 octobre 2022 et a été communiquée aux services préfectoraux le 19 octobre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A, faisant valoir que celle-ci est dénuée de fondement. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2218551 en date du 13 janvier 2023 suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président,  
 - les observations de Me Besse, substituant Me Pierrot, pour M. A, 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 29 octobre 1985 à Cocody-Abidjan (Côte-d'Ivoire), s'est vu délivrer, pour raisons médicales, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 16 septembre 2014, dont il a obtenu le renouvellement jusqu'au 22  juillet 2018. Par un arrêté du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler ce titre de séjour et obligé M. A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. A, annulé cet arrêté préfectoral et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A. A l'occasion du réexamen de sa demande, M. A a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Par un nouvel arrêté du 28 novembre 2022, dont M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, à nouveau, rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés a suspendu provisoirement l'exécution de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. A un titre de séjour et enjoint au préfet de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail déposée le 6 octobre 2022 par l'employeur de M. A a fait l'objet d'une instruction à l'issue de laquelle une décision favorable a été prise le 11 octobre 2022. Une autorisation de travail est accordée à M. B A, recruté en CDI pour travailler au sein de la société Atalian Sécurité en qualité d'agent de prévention et de sécurité privée. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", alors qu'il était titulaire de l'autorisation de travail requise, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'excès de pouvoir. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :   
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'invoquant aucun élément de nature à faire obstacle à la délivrance de ce titre de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet ou au préfet territorialement compétent d'agir en ce sens, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée par le requérant. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 (mille) euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 novembre 2022 concernant M. A est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 Mme Henda Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 M. RomnicianuL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. Dupuy-Bardot 
 La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.