TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, la société Art Déco Bat, représentée par Me Fischer Bertaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 30 juin 2022, pour un montant total de 18 848 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - l'administration ne peut pas se prévaloir, sans méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article L. 8253-1 du code du travail, de pièces ou de documents obtenus par l'administration dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; 
 - la décision de l'OFII a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe d'interdiction du cumul des sanctions administrative et pénale, et d'interdiction de poursuites pour les mêmes faits, en méconnaissance de l'article 4 du septième protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise en violation des articles L. 8253-1 du code du travail et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 19 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; 
 -les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Art Déco Bat exerce une activité de construction. A l'issue d'un contrôle effectué le 23 septembre 2021 sur le chantier de construction des Tours Duo, situé, 51, rue Bruneseau dans le 13ème arrondissement de Paris, par les services de l'inspection du travail appuyés par les services de police, a été relevée la présence, au sein du chantier, de deux personnes de nationalité tunisienne, démunies de titre les autorisant à travailler en France et ont estimé qu'elles étaient en situation de travail illégal. L'OFII a, par une décision du 30 juin 2022, appliqué à la société Art Déco Bat, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article  
 L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros à raison de l'emploi irrégulier des deux ressortissants étrangers dépourvus de titres les autorisant à travailler en France et non déclarés et, d'autre part, la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de  
 4 248 euros, pour l'emploi irrégulier de ces deux ressortissants étrangers démunis de titres autorisant le séjour. Par la présente requête, la société Art Déco Bat demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité de la procédure suivie par l'OFII : 
 2. Si la requérante entend soutenir que l'OFII ne pouvait pas se fonder sur le procès-verbal établi le 23 septembre 2021 par les services de police dès lors que ce document aurait été obtenu par l'administration dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge judiciaire, elle ne produit toutefois aucun élément précis et circonstancié sur ce point au soutien de ces allégations. 
 Sur la légalité externe : 
 3. En premier lieu, la décision du 30 juin 2022, est signée par Mme B A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant des compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant délégation de signature au sein de l'établissement public régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 4. En second lieu, la décision du 30 juin 2022, qui se réfère aux textes dont elle fait application ainsi qu'au procès-verbal dressé à l'issue du contrôle du 23 septembre 2021 constatant notamment l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, précise le nombre de travailleurs non autorisé à travailler et le mode de calcul de la sanction retenu en l'espèce ainsi qu'en annexe, l'identité des salariés non autorisés à travailler. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.  
 Sur la légalité interne : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". ". L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () ". 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 et introduit dans l'ordre juridique français par l'effet conjugué de la loi du 25 juin 1980 qui en a autorisé la ratification et du décret du 29 janvier 1981 qui en a ordonné la publication : " Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ". Aux termes de l'article 4 du protocole 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat () ". Enfin, aux termes de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ".  
 7. Il résulte de ces stipulations que la règle dite " non bis in idem " qu'elles énoncent ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une même infraction pénale ayant déjà donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement ferait l'objet d'une nouvelle poursuite et, le cas échéant, d'une condamnation devant ou par une juridiction répressive. En outre, il résulte des réserves émises par la France à l'occasion de la ratification du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, introduit dans l'ordre juridique français par l'effet conjugué de la loi du 31 décembre 1985 qui en autorise la ratification et du décret du 24 janvier 1989 qui en a ordonné la publication, que ces stipulations ne s'appliquent " que pour les seules infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale qui doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole ". La contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, qui constitue une sanction administrative, ne vise pas à sanctionner un délit et ne présente pas un caractère pénal. Par suite, alors même au surplus que la requérante se borne à produire le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'information préalable à la transmission au parquet de Sens du procès-verbal du 23 septembre 2021 constatant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Art Déco Bat doit être rejetée. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de la société Art Déco Bat est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Art Déco Bat et au directeur de l'OFII. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - et Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BEUGELMANS-LAGANE 
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER         
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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