TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 14 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut et par ordre de priorité, de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " visiteur " ou de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant le bénéfice de la protection temporaire n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et refusant le bénéfice de la protection temporaire ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022.  
 Une note en délibéré de Mme D a été enregistrée le 15 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Halard, 
 -les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Debazac, représentant Mme D. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme D, enregistrée le 23 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante russe née le 1er avril 1965, déclare être entrée en France le 2 mars 2022. Elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L. 581-3 du même code. Par un arrêté du 29 juillet 2022, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de police a rejeté ses demandes, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le séjour au titre de la vie privée et familiale :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. A B, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen complet de la situation de la requérante. Il ne ressort en particulier pas des pièces du dossier et en particulier de la fiche de salle produite en défense que Mme D aurait régulièrement formé une demande de carte de séjour portant la mention " visiteur " et que le préfet aurait omis de statuer sur cette demande.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Compte tenu du caractère très récent de l'arrivée en France de Mme D à la date de la décision attaquée et de ce qu'elle ne fait état d'aucun lien particulier avec ce pays en-dehors de la relation qu'elle entretient avec sa fille, qui y réside régulièrement, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne le bénéfice de la protection temporaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 581-3 du même code, les étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susvisée sont " mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil ". 
 9. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022 : " Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, de nationalité russe, séjournait régulièrement en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité depuis le 30 juin 2015, délivré conformément au droit ukrainien. 
 11. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, Mme D a quitté ce pays pour rejoindre la France, où elle est entrée le 3 mars 2022 sous couvert d'un visa de court séjour, et qu'elle a, sur les réseaux sociaux, publiquement dénoncé à de nombreuses reprises son opposition au régime russe et à la guerre menée par ce pays, ainsi que manifesté son soutien au gouvernement et aux forces armées ukrainiens. Or il ressort également des pièces du dossier, notamment d'extraits d'articles de presse et du rapport annuel du Département d'Etat américain sur les droits humains en Russie portant sur l'année 2021, que le régime russe mène depuis longtemps une politique de répression de toute opposition à ses politiques domestique et extérieure, considérablement renforcée dans le contexte de la guerre en Ukraine. Enfin, Mme D établit par la production d'attestations circonstanciées qu'elle n'a plus résidé en Russie depuis 2007 et ne dispose plus dans ce pays d'aucune attache personnelle ou familiale d'une intensité particulière, qui aurait pu, le cas échéant, lui garantir un retour dans des conditions de sécurité minimale. Ainsi, en estimant que Mme D pourrait rentrer en Russie dans des conditions sûres et durables, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un document provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", ainsi que, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Eu égard au moyen d'annulation retenu au point 5, le présent jugement implique nécessairement que Mme D se voit accorder le bénéfice de la protection temporaire et, par suite, la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ces diligences dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme D en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décision de refus du bénéfice de la protection temporaire, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi opposées à Mme D par le préfet de police en date  du 29 juillet 2022 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme D un document provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, ainsi que, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Mme D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Debazac et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente,  
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023.   
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 La présidente, 
 J. EVGENAS 
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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