TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. E C A, représenté par Me Cardoso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 septembre 2022, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 septembre 2022, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient   :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - que le signataire est incompétent ; 
 - que cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - qu'il est demandeur d'asile ;  
 - que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation car il ne constitue pas une menace pour l'ordre public; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 -  que la décision n'est pas motivée ; 
 - que  le risque de fuite n'est pas établi ; 
 - qu'il présente  des garanties de représentation suffisantes ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - qu'elle n'est pas motivée ; 
 - que le préfet de police a commis une  erreur manifeste d'appréciation. 
    Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Jolivet, représentant M. C A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant chilien, né le 11 octobre 2000, demande l'annulation de l'arrêté du 6 septembre  2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination,  ainsi que l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme D F attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3.  Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elles sont donc suffisamment motivées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ".  
 5. M. C A, de nationalité chilienne, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;  il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées. 
 6. Si le requérant soutient qu'il est demandeur d'asile et produit la photocopie d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 23 mars 2023, il n'établit pas qu'à la date de l'arrêté attaqué, il aurait fait enregistrer sa demande d'asile dans les délais auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.  Par ailleurs, le requérant n'a jamais fait état de cette circonstance lors de son interpellation par les services de police, et déclare qu'il n'est arrivé qu'il y a cinq jours, alors qu'il se serait présenté au guichet unique des demandeurs d'asile en mai, et soutient qu'il est venu pour chercher du travail et non demander l'asile. En raison de ces contradictions, de l'absence de document original et en l'absence de tout courrier de l'Ofpra et d'explications du requérant, absent à l'audience, la décision contestée du préfet de police n'a pas méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sus-rappelées. Dès lors, M. C A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :   :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 8. Pour refuser  à M. C A le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que son comportement a été signalé par les services de police pour vol en réunion le 5 septembre 2022, et d'autre part, qu'il ne justifiait ni d'une entrée régulière, ni d'une demande d'un titre de séjour, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, étant dépourvu de document de voyage valide et ne pouvant justifier d'une residence effective. En l'absence de circonstances particulières liées à sa situation administrative et personnelle, il existe ainsi un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre. Dès lors, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, il ressort des pièces du dossier que le Préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. C A. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retourner sur le territoire français : 
 10. Aux termes du III de l'article  L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 11. M. C A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois est disproportionnée dès lors que son comportement ne caractérise pas une menace à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. C A est entré en France, selon ses déclarations, pour la dernière fois il y a cinq jours, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il est connu des services de police pour des faits de vol en réunion commis le 5 septembre 2022. Ce signalement constitue une menace à l'ordre public, contrairement à ce qu'il soutient. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de police du 6 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en tout état de cause, être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C A et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 L. BEN HADJ MESSAOUD 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2218834/8