TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui soumettre au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles il a déposé une candidature ou dans une formation conforme à son projet et conduisant au diplôme national de master mention biologie moléculaire et cellulaire ou en mention biologie santé dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie ; 
 - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir le droit à la poursuite de ses études ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le recteur de l'académie de Paris demande au tribunal, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et de rejeter les conclusions tendant à l'application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'une proposition d'admission en master 1 à Sorbonne Université a été acceptée par M. A le 13 septembre 2022. A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête à fin d'injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées à fin d'injonction : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. A a informé le tribunal de ce qu'il se désistait des conclusions de sa requête à fin d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Paris.  
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 B. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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