TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 Mme F représentée par Me Dandaleix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans un délai de huit jours, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que la signature de son auteur n'est pas précédée de la mention " Pour le préfet " ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait pas mention de son parcours d'études ; 
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut de présentation d'un visa de long séjour n'aurait pas dû lui être opposé au regard de la nécessité liée au déroulement de ses études ; 
 - en ne lui reconnaissant pas le droit à l'erreur, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - le préfet de police ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle remplissait l'ensemble des conditions posées par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour portant la mention étudiant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,   
 - et les observations de Me Puzzangara, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante chinoise, née le 11 décembre 1998, est entrée en France le 4 octobre 2018 munie d'un visa de type long séjour valant titre de séjour " étudiant ". A l'expiration de son visa, elle s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", renouvelé jusqu'au 20 janvier 2021. Le 8 septembre 2021, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. D E, adjoint au chef du 6ème bureau du service de l'administration des étrangers de la préfecture de police, chargé de l'immigration professionnelle qualifiée, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2022-55 du même jour. Si la signature de M. E n'est pas immédiatement précédée de la mention " Pour le préfet ", il ressort clairement de la mention introductive " Le préfet de police " et du visa de l'arrêté de délégation de signature que le préfet de police est bien l'auteur de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application et notamment les articles L. 422-1 et R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles son auteur s'est fondé. Ainsi, à leur seule lecture, Mme A est en mesure de connaître les motifs de la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que celle-ci aurait été prise sans examen suffisant de la situation personnelle de la requérante, et notamment sans que soit pris en compte le sérieux de ses études.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " L'article R.431-8 du même code dispose : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après l'expiration du délai mentionné à l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature.  
 7. En l'espèce, Mme A n'a demandé qu'en septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour, qui expirait le 20 janvier 2021. Ainsi, sa demande devait être regardée comme une première demande. Pour refuser à la requérante la délivrance de ce titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur le fait que Mme A ne détenait pas de visa de long séjour. Mme A soutient que c'est à tort que le préfet de police lui a opposé l'absence de production d'un visa de long séjour, alors qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour en obtenir le renouvellement et se trouvait dans un cas de nécessité liée au déroulement de ses études justifiant qu'elle en soit dispensée en vertu des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, Mme A ne justifie pas de la nécessité liée au déroulement de ses études en se bornant à produire ses certificats de scolarité et une attestation d'inscription en classe de Mastère 1. Au surplus, la décision attaquée, intervenue au mois d'août, n'a pas pour effet d'interrompre une année universitaire en cours. Dès lors, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n'est pas une sanction et n'a pas pour objet de priver la requérante d'une prestation qui lui est due. Dès lors, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. En cinquième lieu, Mme A fait valoir qu'elle avait auparavant toujours déposé ses demandes dans les délais et soutient qu'elle a rencontré des difficultés pour prendre rendez-vous à la préfecture et n'a pas réussi à déposer son dossier sur la plateforme dématérialisée. Elle affirme également que le décès de son grand-père, le 9 avril 2021, l'a perturbée et que son école ne lui a remis son certificat de scolarité que tardivement. Toutefois, elle ne justifie pas des difficultés alléguées, excepté de l'hospitalisation de son grand-père, et il ressort du certificat produit par la requérante que celle-ci a débuté le 28 février 2021, soit plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, valide jusqu'au 20 janvier 2021. Enfin, la décision, intervenue durant la période de vacances d'été, n'a pas obligé la requérante à interrompre ses études au milieu d'une année universitaire. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que celle-ci aurait été prise sans examen suffisant de la situation personnelle de la requérante. 
 13. En troisième lieu et dernier lieu, ainsi qu'il a été exposé plus haut, Mme A ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour étudiant. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait être éloignée au motif qu'elle devait se voir attribuer un titre de séjour de plein droit doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 La présidente, 
 J. EVGÉNAS        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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