TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 septembre 2022 et le 11 octobre 2022, Mme A F B C épouse D, représentée par la SELARL Lexcase, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, un titre de séjour mention " étudiant " dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle dès lors qu'elle suivait une scolarité au titre de l'année universitaire 2020/2021 ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations de la SELARL Lexcase, avocat de Mme B C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante colombienne née le 6 octobre 1990 et entrée en France le 7 septembre 2012 munie de son passeport revêtu d'un visa long séjour mention " étudiant " valable du 29 août 2012 au 29 août 2013, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en cette même qualité, régulièrement renouvelée jusqu'au 19 février 2022. Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme B C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de police a fait application pour refuser le renouvellement de son titre de séjour à Mme B C et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles ce refus est fondé, et en particulier le déroulement de ses études. Ainsi, à sa seule lecture, l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante mais seulement ceux d'entre eux sur lesquels le préfet de police entendait fonder sa décision, permet à Mme B C de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B C avant de refuser de lui renouveler son titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas en l'espèce, de nature à établir que cela n'aurait pas été le cas.  
 4. En troisième lieu, si le préfet de police a indiqué à tort que Mme B C ne justifiait pas d'une scolarité au titre de l'année universitaire 2020/2021, alors qu'elle était inscrite en Master 2 " Théâtre, écritures et représentations " à l'université de la Sorbonne-Nouvelle, il résulte de l'instruction, et notamment des termes de l'arrêté qui souligne l'absence de progression de l'intéressée dans son cursus universitaire depuis sa première inscription en Master 2 en 2015, que le préfet de police aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette inexactitude matérielle.  
 5. En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies.  
 6. En dernier lieu, Mme B C se prévaut de ce qu'elle réside en France depuis 2012, qu'elle vit avec son époux, ressortissant colombien titulaire d'un titre de séjour étudiant et dont l'état de santé requiert sa présence, qu'elle est inscrite en première année de Master professionnel au sein de l'Ecole internationale des métiers de la culture et du marché de l'art, qu'elle a noué des relations amicales et qu'elle exerce une activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est sans charge de famille et elle n'établit ni l'existence ni l'intensité des liens qu'elle aurait tissés en France alors qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, ni n'avoir aucune activité professionnelle alors que son statut d'étudiant ne lui donnait pas vocation à rester sur le territoire français. Par ailleurs, son époux était titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant en cours de renouvellement qui ne lui confère aucun droit à demeurer durablement sur le territoire français. Dans ces conditions, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F B C épouse D et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 - M. Hémery, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Martin-GenierLa greffière, 
 A. Koltcheva 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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