TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. C E, représenté par Me Jourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 25 juillet 2022 portant nomination de M. A G en tant que sous-directeur, directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'instance collégiale chargée d'auditionner les candidats était irrégulièrement composée : 
 -  cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité d'audition n'était pas compétent pour choisir le candidat ; 
 - il ne pouvait proposer à l'autorité de recrutement un unique nom ; 
 - ces vices l'ont privé d'une garantie et sont susceptibles d'avoir exercé une influence sur la décision de nomination de M. G. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête de M. E. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; 
 - l'arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;   
 - l'arrêté du 8 mars 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Ecole pratique des métiers de la diplomatie " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. F,  
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Florent, représentant M. E, 
 - la ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 mai 2022, M. Pierre Thenard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du Collège des hautes études de l'institut diplomatique, a présenté sa candidature à l'emploi de sous-directeur de groupe B, directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie dont l'avis de vacances avait été publié au journal officiel de la République française le 8 avril 2022 par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Après avoir été auditionné le 10 juin 2022 par une instance collégiale, M. E a été informé le 26 juillet 2022 que sa candidature n'avait pas été retenue. Par un arrêté du 25 juillet 2022, la première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangers ont nommé M. A G, sous-directeur, directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 24 août 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois. M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommée " Ecole pratique des métiers de la diplomatie " : " Il est créé un service à compétence nationale, dénommé " Ecole pratique des métiers de la diplomatie ", rattaché au directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " L'Ecole pratique des métiers de la diplomatie est dirigée par le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, qui est assisté dans ses missions par un directeur adjoint ".  
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé : " Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque département ministériel et pour chaque catégorie d'emploi, les modalités de la procédure de recrutement définies par le présent chapitre ainsi que l'autorité de recrutement et celle dont relève l'emploi à pourvoir. ".  
 4. Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat. / Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article 2. / Cette instance, dont la composition est fixée par l'autorité de recrutement, comprend au moins trois personnes. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir. ".  
 5. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : " Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : / -l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; / - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général ou le directeur auquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et une personne ayant occupé des fonctions de sous-directeur, chef de service ou directeur au sein de l'administration centrale du ministère. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le secrétaire général du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que doivent siéger au sein de l'instance collégiale chargée d'examiner les candidatures aux emplois de sous-directeurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, le directeur des ressources humaines ou son représentant et une personnalité qualifiée. L'une de ces personnes ne doit pas être soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le secrétaire général du ministère doit désigner, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères alors en vigueur : " La direction générale de l'administration et de la modernisation est composée : / 1° De la direction des ressources humaines, qui comprend : / () - la sous-direction des personnels ; / --la sous-direction des personnels contractuels ".  
 8. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'instance collégiale chargée d'examiner les candidatures aux postes de sous-directeur de groupe B, directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie, était composée de Mme H, directrice des ressources humaines du ministère, directrice de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie, de Mme B, sous-directrice des personnels titulaires et de M. D, ancien sous-directeur en administration centrale. 
 9. D'autre part, et alors que, ainsi que le fait valoir la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'emploi de directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie relevait de la directrice des ressources humaines, il résulte des dispositions précitées que la sous-directrice des personnels titulaires est soumise à l'autorité hiérarchique de la directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Par suite, M. E est fondé à soutenir que la composition de l'instance collégiale chargée d'auditionner les candidats au poste de sous-directeur, directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie était, en l'absence d'une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique de la directrice des ressources humaines, irrégulière et méconnaissait les dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2020. 
 10. En second lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 11. En l'espèce, la présence de la sous-directrice des personnels titulaires, soumise à l'autorité hiérarchique de la directrice des ressources humaines, a privé l'intéressé d'une garantie tenant à la présence dans cette instance collégiale chargée d'examiner les candidatures, d'une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines indépendante de celle-ci. 
 12. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination de M. A G en tant que sous-directeur, directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, doit être annulé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination de M. A G en tant que sous-directeur, directeur adjoint de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. F  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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