TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Frichti, représentée par la SCP Lacourte, Raquin, Tatar, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2022 par laquelle la maire de Paris l'a mise en demeure de restituer les locaux qu'elle occupe au 164, boulevard Haussmann dans le 8ème arrondissement de Paris dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision n'est pas isolée mais concerne également trois autres sites d'activités dans Paris sur les treize dont elle dispose, et qu'elle préjudiciera de manière grave et immédiate à sa situation et l'obligera à supprimer des emplois, l'activité des seuls magasins parisiens représentant 56 % des emplois de la société et 83 % de son chiffre d'affaires ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que ni la procédure de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ni la procédure de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ont été respectées ; en effet, la société Frichti n'a pas été invitée à présenter ses observations sur la décision de mise en demeure du 24 juin 2022 ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur un procès-verbal qui ne constate pas une infraction ;  
 - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, le changement de destination d'une construction existante ne peut permettre de caractériser l'existence de travaux au sens de cet article et que, d'autre part, il ne donne pas au maire le pouvoir de prononcer des mesures de remise en état à l'encontre des administrés se matérialisant par la démolition d'ouvrages ou les obligeant à cesser leur activité économique ;  
 - la situation des locaux et les travaux constitutifs de l'infraction sont régularisables, dès lors que le changement de destination n'a pas eu pour objet de conférer au local la destination " d'entrepôt " telle que définie par le plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, alors que l'utilisation du local lui confère la destination " CINASPIC " ; 
 - la maire de Paris ne pouvait légalement estimer que les lieux devaient être restitués dans leur état d'origine, alors que leur utilisation pouvait être modifiée pour la rendre conforme à la destination " commerce " en permettant l'accueil du public pour le retrait des commandes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Frichti une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2216451 enregistrée le 2 août 2022 par laquelle la société Frichti demande l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 septembre 2022 en présence de Mme Baltimore, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me de Lesquen, avocat de la société Frichti,  
 - les observations des représentants de la société Frichti et de la société Gorillas Technologies France,  
 - les observations de Me Froger, avocat de la Ville de Paris. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2022, a été présentée par la Ville de Paris.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2022, a été présentée par les sociétés requérantes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Frichti, qui exerce une activité de vente de plats cuisinés, de produits frais et d'épicerie grâce à un système de commande en ligne et de livraison rapide, occupe treize locaux situés à Paris ou à proximité. Par une décision du 24 juin 2022, la maire de la Ville de Paris l'a mise en demeure de restituer les locaux qu'elle occupe au 164, boulevard Haussmann dans le 8ème arrondissement de Paris dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de justice administrative. La société Frichti demande la suspension de cette décision.   
 2.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4.  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2022 la mettant en demeure de restituer les locaux qu'elle occupe au 164, boulevard Haussmann dans le 8ème arrondissement de Paris dans leur état d'origine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, la société Frichti fait valoir que cette décision n'est pas isolée et que trois autres de ses sites situés à Paris font l'objet de la même mesure, que cette décision s'inscrit dans une volonté de la Ville de Paris de s'opposer à l'implantation de magasins destinés à la livraison rapide des courses à domicile pour favoriser les commerces de proximité, qu'elle préjudiciera de manière grave et immédiate à l'équilibre financier de l'entreprise dès lors que le chiffre d'affaires généré par l'activité des sites parisiens représente 83 % de son chiffre d'affaires total, que ces sites emploient 56 % de son personnel et, qu'en l'espèce, la décision menace le maintien des deux emplois du magasin et la résiliation anticipée du bail l'obligera notamment à payer en pure perte une somme de 74 000,00 euros au titre des loyers dus pour la période triennale en cours, soit jusqu'au 18 juillet 2024, Toutefois, il résulte de ce qui a été dit à l'audience que le bail commercial du local du 164, boulevard Haussmann a été résilié au mois de septembre 2022. Dans ces conditions, la société Frichti n'est pas fondée à soutenir qu'il y a urgence à suspendre la décision attaquée au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de la société Frichti doit être rejetée. 
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Frichti au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Frichti la somme de 3000 euros demandée par la Ville de Paris en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Frichti est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Frichti et à la Ville de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M.-P. A 
 La greffière, 
 S. Baltimore 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 22194126/4-1