TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Loyer demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 40 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Mme Seulin a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 27 novembre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetées pour dépassement du plafond de ressources si bien que ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 16 juin 2016 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il justifiait d'un hébergement chez un tiers. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 16 décembre 2016 à l'égard de M. A.  
 Sur le préjudice : 
 4. Par un jugement du 26 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. A du 16 décembre 2016 au 26 octobre 2021 du fait de la carence fautive de l'Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 27 octobre 2021. En l'absence de pièce permettant d'établir les conditions réelles de logement de M. A pour la période courant du 27 octobre 2021 à la date de prononcé du présent jugement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressé du fait de l'absence de proposition de logement par le préfet, en lui allouant une somme de 500 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison du dépassement du plafond de ressources. Son avocate ne peut donc se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. A.  
 Article 2 : L'État est condamné à verser à M. A une indemnité de 500 euros.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Loyer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 A. Seulin  
 La greffière, 
 S. Rahmouni  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2219486