TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. B... A..., représenté par la SELARL Samson & Weil, agissant par Me Samson, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de police a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 
M. A... soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’un vice de procédure en ce que rien ne justifiait le choix de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 224-2 du code de la route. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Il soutient : 
- à titre principal, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision attaquée a épuisé tous ses effets et qu’un nouveau permis de conduire avait été délivré à M. A... dès le 27 septembre 2022 ; 
- à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Rannou, 
- les conclusions de Mme Belkacem, 
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A... a fait l’objet, le 25 août 2022 à 02h10, d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir conduit, dans la commune de Paris (75011), sous l’emprise d’un état alcoolique. Par un arrêté du 25 août 2022, le préfet de police a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois à compter de sa date de rétention. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions de la requête. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Gracia, président, 
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
- M. Rannou, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
G. RANNOU 
Le président, 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
R. DRAI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.