TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Smart Pegasus, représentée par Me Gallois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en fait ; 
 - il repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie par une note blanche insuffisamment précise et circonstanciée ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il constitue une décision arbitraire en méconnaissance des principes fondamentaux consacrés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en particulier le droit à un procès équitable ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Smart Pegasus ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; 
 - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; 
 - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claux, 
 - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 juillet 2022, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé la mesure de gel des fonds et ressources économiques détenus par la société Smart Pegasus pour une durée de six mois et a interdit pour la même durée la mise à disposition directe ou indirecte et l'utilisation de fonds ou de ressources économiques à son profit. Par la présente requête, la société Smart Pégasus demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. 
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :  1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, sur le fondement desquels a été prise la mesure de gel des avoirs, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision d'exécution PESC du Conseil du  
 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision PESC 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne. L'arrêté précise par ailleurs, ainsi qu'il ressort de sa version intégrale dont il est constant qu'elle a été communiquée à l'intéressée, que le Centre d'Etudes et de Recherche syriens (CERS), figure sur la liste de l'annexe I de la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 comme faisant l'objet de mesures de gel des fonds et ressources économiques en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé directement pour la surveillance et la répression des manifestants. Opérant dans le secteur de la prolifération des armes chimiques, il s'agit de l'entité publique chargée du développement et de la production [d'armes] non-conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de vecteurs balistiques ". L'arrêté indique, en outre, que la société Electronic D Traiding (EKT) et les sociétés affiliées, dont fait partie la société requérante, " sont devenues depuis plusieurs années l'un des premier réseaux d'entreprises fournisseuses du Centre d'Etudes et de Recherche syriens (CERS) en biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive ". Il précise enfin que " la société Smart Pegasus agit () consciemment pour faciliter la fourniture au CERS de biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive " et que malgré les mesures de gels d'avoirs prononcées à son encontre elle a poursuivi les activités ayant motivé ces arrêtés. Ainsi, l'arrêté litigieux, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". 
 5. Aucune disposition législative, ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui ont été versées au débat contradictoire et ne sont pas sérieusement contestées, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif. 
 6.  Pour prononcer la mesure contestée, le ministre chargé de l'économie s'est fondé sur une " note blanche " versée au débat contradictoire, dont il ressort que depuis 2015, la société Electronic D Trading (EKT) est devenue l'un des premiers fournisseurs en biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive du centre d'études et de recherches syrien (CERS), organisme d'Etat ayant fait l'objet de mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition de fonds au niveau européen depuis 2011, et en méconnaissance du point 2 de la résolution 1540 (2004) du conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies prévoyant l'interdiction de la fourniture et du financement d'armes chimiques par des acteurs non-étatiques. Elle mentionne que la société EKT dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France au travers de la société Smart Pegasus et de deux marques déposées. Cette note relève que ces entités sont dirigées par des personnes assumant des responsabilités au sein de la société EKT, cofondée par  
 M. B D et M. C D ou agissant directement sur ordre ou pour le compte de ces personnes, notamment son directeur général, M. A D, également actionnaire à 30 % de la société Smart Pegasus. Elle précise qu'au printemps 2016, la société EKT a acheté à des fournisseurs chinois par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des produits chimiques listés tels que l'hexamine et l'isopropanol utilisés par le CERS dans la synthèse de toxiques de guerre, produits interdits à la vente, fourniture, transfert ou export vers la Syrie par le règlement (UE) n° 36/2012. Il est relevé que les membres fondateurs et personnels dirigeants de la société EKT, de ses sociétés affiliées et de ses intermédiaires (financiers et transitaires) agissent consciemment pour le compte de ou sur instruction du CERS et que les sociétés EKT et Electronic system group, société syrienne affiliée, ont poursuivi leurs activités commerciales au bénéfice du CERS en dépit des mesures de police administrative prononcées. A ce titre, cette note retient que M. A D a créé, depuis les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, plusieurs sociétés écrans et a progressivement mis en œuvre une stratégie de dissimulation d'acquisition des biens auprès de fournisseurs étrangers, notamment depuis juillet 2018 au travers de la société syrienne Electronic system group (ESG) qui a continué à entretenir des relations commerciales avec le CERS, en particulier avec des employés en charge du programme Scud et que depuis juillet 2020, la société EKT poursuit l'utilisation et la mise en place de sociétés écrans agissant comme faux consignataires lui permettant de dissimuler ses acquisitions. Elle conclut que la société Smart Pegasus et le groupe EKT auquel elle appartient n'ont pas démontré avoir renoncé aux activités de prolifération au profit du CERS. Le ministre fait également valoir à l'appui de ses écritures en défense que le réseau EKT, ses sociétés écrans, dont la société Smart Pegasus et ses dirigeants ont été sanctionnés en juillet 2018 par le Trésor américain qui corrobore les faits reprochés aux intéressés, lesquels sont inscrits sur le registre (Specially Designated Nationals List) des sanctions de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), ces mesures étant toujours en vigueur. 
 7.  Pour contester les faits figurant dans cette note blanche, la société requérante se borne à soutenir que l'administration ne fait pas mention dans sa décision de faits précis, sérieux et circonstanciés, que la société ne figure pas sur la liste du 27 septembre précitée, qu'elle fait l'objet pour la dixième fois d'une mesure de gel sans que les faits allégués ne soient prouvés et qu'une procédure pénale ne soit engagée. Ce faisant, elle n'établit toutefois pas l'inexactitude matérielle des faits figurant dans la note blanche, qui sont suffisamment précis et circonstanciés. Par ailleurs, la circonstance que la société ne fasse l'objet d'aucune poursuite pénale ou d'une inscription sur la liste en annexe de la décision 213/255/Pesc du Conseil n'a aucune incidence tant sur l'exactitude matérielle des faits contenus dans la note que sur la légalité de la mesure de police administrative constituée par la décision litigieuse qui a été prise en application des dispositions précitées de l'article L. 562-3 du code des marchés financiers et est indépendante de toute autre procédure susceptible d'être mise en œuvre. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'économie a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en prenant la décision attaquée. Par suite les moyens tirés de l'erreur de faits et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, la prise en compte de ces notes blanches, qui garantissent la confidentialité des sources, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe de l'égalité des armes ainsi qu'à la présomption d'innocence dès lors que, dans le cadre du débat contradictoire, le requérant peut utilement contester, ce qui est le cas en l'espèce, les éléments qu'elles contiennent et notamment leur exactitude matérielle, d'éventuelles contradictions ou leur imprécision. Par suite le moyen tiré de la violation du droit au procès équitable et du droit de la défense doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; 
 10. D'une part, les mesures de gel des avoirs prévues par les dispositions des articles  
 L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier, alors même qu'elles constituent une mesure conservatoire qui n'est pas censée priver les personnes concernées de leur propriété, comportent incontestablement une restriction à son usage. Elles ont pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme ou d'actes sanctionnés ou prohibés par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies prise en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression ou par un acte du Conseil européen. Elles présentent un caractère d'intérêt général au sens des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. D'autre part que les articles L. 562-1 et L. 562-2 prévoient, à titre préventif, le gel de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes visées. Dans la détermination des biens et ressources soumis au gel, le ministre chargé de l'économie doit prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine. Les mesures de gel peuvent être prononcées pour une durée maximale de six mois. Elles doivent être levées dès lors qu'il apparaît que les conditions nécessaires à leur édiction ne sont plus remplies. Si elles peuvent être renouvelées, il appartient au ministre de vérifier que les conditions justifiant leur prononcé sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement. Ces mesures sont soumises au respect d'une procédure contradictoire. Les personnes intéressées ont la possibilité de contester ces décisions devant le juge administratif, à qui il appartient d'apprécier, au regard des éléments débattus contradictoirement devant lui, l'existence des motifs justifiant la mesure de gel temporaire des avoirs ; 
 12. En l'espèce, le gel des avoirs de la société concourt à la prévention de la prolifération d'armes non conventionnelles en Syrie et à la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, par sa résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision PESC 2013/255/PESC. Dès lors, eu égard à l'objectif d'intérêt général que constitue la lutte par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations unies, contre les menaces contre la paix et la sécurité internationales, la société Smart Pegasus n'est pas fondée à soutenir que les stipulations précitées de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Smart Pegasus doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Société Smart Pegasus est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Smart Pegasus et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 M. Claux, premier conseiller,  
 M. Frieyro, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 JB. Claux 
 signé 
 La présidente, 
 V. Hermann Jager 
 SignéLa greffière, 
 S. Hallot 
 signé 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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