TA75 · 1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'erreur d'appréciation au regard du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de Mme D, 
 - Les observations de Me Deborah Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M. A qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et soutient en outre de l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 1er janvier 1974, demande l'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2022-539 du 18 juillet 2022, le préfet de police, a donné à Mme C E attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et il ressort des pièces du dossier que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande de protection internationale de M. A par une décision du 6 juillet 2020 que la cour nationale du droit d'asile a confirmée le 21 juin 2022. Si M. A soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour mention " salarié " prévu au premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obstacle à son éloignement, il n'en justifie pas par la seule production de fiches de paie. Ce moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police aurait porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure attaquée. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent donc également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pafundi et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. D 
 La greffière, 
 N. Parewyck 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2219604/1-3