TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Seven, représentée par Me Gallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 " impression des supports de cours du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Intec EPN 10 CCA et transport vers le prestataire de routage " et du lot n° 3 " stockage, routage et expédition des supports de cours du CNAM Intec EPN 10 CCA aux destinataires ", du marché relatif aux " prestations de composition, mise en page, impression, stockage, routage et expédition de supports de cours du CNAM Intec EPN 10 CCA " ; 
 2°) de mettre à la charge du CNAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la passation du lot n°2 : 
 - le délai minimum entre la publication de l'appel d'offres et la date limite de dépôt des offres n'a pas été respecté en violation des articles R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique ;  
 - le CNAM ne lui a pas communiqué les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue alors que la décision de rejet de son offre du 14 juin 2022 ne comporte pas ces informations en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique et que des motifs différents lui ont été communiqués dans le cadre de la procédure annulée ; 
 - il n'est pas établi que l'attributaire a fourni, avant la notification du marché, les attestations de régularité sociale, fiscale et relatives à l'emploi des travailleurs handicapés exigées par les articles R. 2143-3 et R. 2144-4 du code de la commande publique ;  
 - le pouvoir adjudicateur aurait dû informer les candidats de la pondération des sous sous-critères du critère n°1, relatifs aux délais d'impression, aux garanties du respect des délais d'impression, au délai de transport et à la garantie du respect des délais de transport ;  
 - plusieurs sous-critères, tel que celui relatif au " CV ", ne sont pas suffisamment précis en violation des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique ;  
 - la méthode de notation retenue prive le critère n°1 de sa portée ;  
 - le CNAM a également dénaturé son offre au regard du critère n° 2 ;  
 - il appartient au pouvoir adjudicateur de produire les extraits pertinents du rapport d'analyse des offres, du mémoire technique de l'attributaire, lequel est au demeurant également partie à l'instance et de préciser les délais d'exécution proposés par ce dernier, ces informations n'étant pas couvertes par le secret des affaires ;  
 - le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre au regard du critère technique n° 1 relatif aux délais, compte tenu de l'écart de notes sur ce critère et de l'écart de notes global, ce manquement est susceptible de l'avoir lésée et justifie l'annulation de la procédure de passation du lot n° 2 ;  
 - en application des articles 5.2 et 5.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et du règlement de la consultation, le critère n° 1 devait être apprécié au regard de la cohérence des délais avec le calendrier de publications et des garanties présentées pour le respect de ces délais, autrement dit de la capacité du titulaire à maîtriser les délais et non au regard de la durée d'impression proposée comme cela a été irrégulièrement fait ;  
 - la capacité des candidats à assurer des délais courts constitue une condition de mise en œuvre du critère qui aurait dû être portée à la connaissance des candidats ;  
 S'agissant de la passation du lot n°3 : 
 - le délai minimum entre la publication de l'appel d'offres et la date limite de dépôt des offres n'a pas été respecté en violation des articles R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique ; 
 - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée en violation des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ;  
 - il n'est pas établi que l'attributaire a fourni, avant la notification du marché, les attestations de régularité sociale, fiscale et relatives à l'emploi des travailleurs handicapés exigées par les articles R. 2143-3 et R. 2144-4 du code de la commande publique ;  
 - la pondération des " éléments d'appréciation " mentionnés dans le règlement de la consultation, s'agissant des critères techniques, aurait dû être portée à la connaissance des candidats ;  
 - plusieurs sous-critères, tel que celui relatif aux " CV ", ne sont pas suffisamment précis en violation des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique ;  
 - s'agissant du critère n° 2, la présence à temps plein de l'équipe sur le site logistique et le nombre de personnes dédiées qui ont été valorisés auraient dû être mentionnés comme des éléments d'appréciation, de même que, pour le critère n°3, la nature des boîtes de transports et, pour le critère n°4, les délais des missions d'assistance ;  
 - le critère de l'expérience pris en compte à plusieurs reprises fait l'objet d'une pondération injustifiée ;  
 - le pouvoir adjudicateur a dénaturé le contenu de son offre dans la mesure où, d'une part, au titre du critère n° 2, l'absence de production des CV ne fait pas obstacle à l'appréciation de l'expérience des membres de l'équipe dédiée, en outre, cette expérience est précisée dans son mémoire technique sauf pour trois membres de l'équipe et cette absence ne justifiait, en tout état de cause, pas la note qui lui a été attribuée, d'autre part, au titre du critère n° 3, elle a précisé le lieu et les conditions de stockage et de sécurisation dans son mémoire technique, enfin, au titre du critère n° 4, le règlement de la consultation ne prévoit pas la prise en compte du critère de l'expérience de l'équipe dédiée et du critère de la " valeur ajoutée des personnes en charge de l'assistance " et les cas de réclamations et les modalités de traitement qui lui est reproché de ne pas avoir précisés correspondent à l'article 6.9 du CCTP qui est repris dans le mémoire technique ; 
 - s'agissant de la solution de routage et de stockage mise en œuvre, le pouvoir adjudicateur a valorisé les " exemples " donnés par l'attributaire dans son mémoire technique alors que cet élément d'appréciation n'était pas annoncé dans le règlement de la consultation ; 
 - s'agissant des modalités de conditionnement, d'une part, l'équipe composée de cinq personnes a donné entière satisfaction dans le cadre du précédent marché, d'autre part, aucun élément ne permet de justifier la perte de vingt points alors que les fascicules sont emballés dans des conditionnements identiques à ceux proposés par l'attributaire, ce qui a été précisé dans le mémoire technique et la résistance de ces conditionnements n'a pas soulevé de difficulté dans le cadre du précédent marché ; 
 - s'agissant du critère relatif à la qualité du traitement des réclamations, elle a bien proposé une ligne téléphonique dédiée dans son mémoire technique ainsi qu'une adresse électronique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le CNAM, représenté par Me Siffre, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la société requérante a formé un référé précontractuel alors que les deux lots ont déjà fait l'objet d'une signature ; 
 - les moyens soulevés par SARL Seven ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la société GIS-Corlet Logistique qui n'a pas produit d'observations. 
 La procédure a été communiquée à la société Dupli-print Mayenne qui n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller, 
 - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gallo, avocat de SARL Seven. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 février 2022, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre relatif aux " prestations de composition, mise en page, impression, stockage, routage et expédition de supports de cours du CNAM Intec (Institut national des techniques économiques et comptables) EPN 10 CCA ", composé de trois lots. Le lot n° 1 porte sur les prestations de composition et de mise en page des supports de cours. Le lot n° 2 porte sur les prestations d'impression des supports de cours et de transport vers le prestataire de routage et le lot n° 3, sur les prestations de stockage, de routage et d'expédition des supports de cours aux destinataires. La société Seven, qui était la précédente attributaire du marché portant sur les prestations d'impression et de routage des supports de cours de l'Intec, a présenté des offres pour les lots n° 2 et n° 3. Par deux lettres du 19 avril 2022, elle a été informée du rejet de ses offres, classées en deuxième position pour les deux lots et de l'attribution des marchés publics en cause respectivement à la société Dupli-Print Mayenne et à la société GIS Corlet Logistic. Par une ordonnance 2209934/3-5 du 31 mai 2022, le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation du lot n° 2 au stade de l'examen des offres et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Après avoir repris la procédure au stade de l'examen des offres pour le lot n° 2, le CNAM a informé la société Seven, par une lettre du 14 juin 2022, d'une part, du rejet de son offre, classée de nouveau en 2ème rang, d'autre part, de l'attribution du marché, de nouveau également, à la société Dupli-print Mayenne. Par une ordonnance 2213689/3-5 du 15 juillet 2022, le juge du référé précontractuel a rejeté la requête de la SARL Seven tendant à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 2. Par la présente requête, la SARL Seven demande l'annulation des lots n° 2 et n° 3 du marché public en cause. 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 
 3. Il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours, autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 
 Sur les conclusions relatives au lot n°2 : 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du délai de réception des offres :  
 4. Aux termes de l'article R. 2161-2 du code de la commande publique : " Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché ". En application de l'article R. 2161-3 du même code, ce délai minimal peut être ramené à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique. 
 5. En premier lieu, il est constant que l'article 6 du règlement de la consultation prévoit la transmission des candidatures et des offres exclusivement par voie électronique de sorte que le délai minimal de réception des candidatures et des offres était de trente jours en application des dispositions précitées. Or, il résulte de l'instruction que l'avis de marché a été envoyé à la publication au BOAMP le 22 février 2022 tandis que la date limite de réception des candidatures était fixée au 25 mars 2022, soit un délai de présentation des offres de trente-deux jours, supérieur au délai minimal prévu par les textes applicables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du délai minimal de réception des offres doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, si la société Seven soutient qu'un délai supérieur aurait néanmoins dû être retenu compte tenu de la technicité du marché public et des vacances scolaires intervenues pendant le délai de consultation, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à la nature et à la complexité du marché le délai de trente-deux jours aurait été manifestement inadapté à la présentation d'une offre.  
 7. En dernier lieu, et au surplus, la société, qui, d'une part, a remis une offre en temps utile, d'autre part, était le précédent attributaire du marché et fait valoir par ailleurs que les critères de sélection des offres étaient les mêmes dans les deux procédures de passation, ne démontre pas en quoi ce manquement constituerait un vice entachant la validité du contrat. 
 En ce qui ce qui concerne le manquement aux obligations de communication des motifs détaillés du rejet de l'offre de la société évincée et des caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue :  
 8. Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 de ce même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 9. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 14 juin 2022, le CNAM a informé la société Seven du rejet de son offre en lui indiquant le nom de l'attributaire, les notes qu'elle a obtenues pour chacun des critères et des sous-critères de notation, les notes obtenues par la société attributaire ainsi que le rang de classement des deux sociétés. Cette lettre précise en outre les carences de la proposition technique de la société Seven, s'agissant des deux critères techniques, et les avantages comparatifs de la proposition retenue. Dans ses mémoires en défense, le CNAM a également précisé le prix de l'offre de la société attributaire ainsi que le calendrier des délais d'impression et de transport qu'elle a proposé au soutien de son offre. Le CNAM a également apporté, dans ses écritures, des précisions sur les reproches formulés à l'encontre de l'offre de la société Seven et sur les caractéristiques de l'offre retenue. Par ailleurs, les motifs de rejet de l'offre de la société Seven figurant dans la lettre du 14 juin 2022 complètent et précisent ceux que le CNAM lui avait communiqués dans la lettre du 19 avril 2022 l'informant du rejet de son offre dans le cadre de la procédure annulée, ce qui ne constitue pas une violation des dispositions citées au point 8 du présent jugement. Dans ces conditions, la société Seven n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de son offre et des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de vérification des déclarations en matière fiscale et sociale de l'attributaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. () ". Aux termes de l'article R. 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141- 11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. () ". Aux termes de l'article R. 2144-4 de ce même code : " L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché ". Enfin, en vertu de l'article R. 2144-7 de ce code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion () ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables ". L'article 7.4 du règlement de la consultation prévoit, en outre, que " l'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations requises (attestations fiscale et sociale). Le délai imparti par le Cnam pour remettre ces documents ne pourra pas être supérieur à 6 jours ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché. A défaut, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché. 
 12. Il résulte de l'instruction que la société Dupli-Print Mayenne, dont l'offre a été retenue, a produit l'attestation de régularité fiscale requise, datée du 22 mars 2022, ainsi que l'attestation de fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales, en date du 23 mars 2022. Cette dernière attestation certifie notamment que l'entreprise est à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de contributions d'assurance chômage, de cotisations AGS et, contrairement à ce que la société requérante soutient, également de ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés. En outre, dès lors qu'il est constant que ces attestations sont encore en cours de validité, le CNAM n'était, en tout état de cause, pas tenu de demander à la société de lui remettre de nouvelles attestations en vue de la signature du marché. Par suite, la société Seven n'est pas fondée à soutenir que le CNAM aurait dû rejeter l'offre de la société Dupli-Print Mayenne au motif qu'elle n'aurait pas été à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le moyen tiré de l'irrégularité de la candidature de la société attributaire doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les critères de sélections des offres : 
 13. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. Les offres sont appréciées lot par lot.  
 Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ". Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles () ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. () ".  
 14. En vertu des articles R. 2152-11 et R. 2152-12 de ce même code, les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation et font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. 
 15. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 
 16. En outre, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation. 
 17. En l'espèce, il résulte de l'article 7.2 du règlement de la consultation du marché que les offres présentées pour le lot n° 2 ont été évaluées à partir de trois critères. Le critère n°1 porte sur les " délais d'impression et de transport en cohérence avec le calendrier des publications de l'Intec ". Ce critère n° 1 est pondéré à 40 % et décomposé en deux sous-critères, affectés chacun de 50 points. Le sous-critère n° 1 est relatif aux " délais d'impression proposés et garanties de leur respect " tandis que le sous-critère n° 2 est relatif aux " délais de transport proposés et garantie de leur respect ". Le critère n° 2 porte sur la " qualité des moyens (humains ou équipe dédiée, technique d'impression/façonnage et outil(s) pour assurer la qualité de l'impression et du façonnage) ". Ce critère n° 2 est pondéré à 30 % et constitué de deux sous-critères, affectés chacun de 50 points. Le sous-critère n° 1 porte sur la " composition appropriée de l'équipe technico-commerciale et profils (CV) de l'équipe dédiée " et le sous-critère n° 2 porte sur les " échantillons permettant de vérifier la qualité d'impression ". Enfin, le critère n° 3 porte sur le prix des prestations, pondéré à 30 %. 
 S'agissant des moyens tirés de l'absence d'information des candidats sur la pondération des conditions de mise en œuvre du critère n° 1 : 
 18. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les garanties données par les candidats pour le respect des deux types de délais évalués au titre des sous-critères n°1 et n°2 auraient été appréciées de façon autonome par rapport à ces délais. Surtout, il ne résulte pas de l'instruction que les garanties afférentes aux délais et les délais eux-mêmes auraient fait l'objet d'une pondération distincte, susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres ou leur sélection, au sens des règles rappelées au point 15 du présent jugement. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le CNAM n'a pas porté à la connaissance des candidats le poids respectif des délais et des garanties de leur respect. 
 19. En second lieu, d'une part, il résulte de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) que les contraintes en termes de délai de livraison sont inhérentes au marché en cause de sorte que l'appréciation du critère technique relatif à des " délais d'impression et de transport en cohérence avec le calendrier des publications de l'Intec " implique de tenir compte de la durée des délais d'exécution proposés, celle-ci devant nécessairement être conforme aux calendriers d'envoi et de routage des documents. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le CNAM aurait, ce faisant, évalué spécifiquement la capacité des candidats à proposer les délais les plus courts possibles, ni, en tout état de cause, que le CNAM aurait accordé un poids particulier à la présentation des délais les plus courts. Par suite, contrairement à ce que la société Seven soutient, la durée des délais d'impression et de transport n'a constitué qu'un élément d'appréciation des offres, et non un critère de sélection qui aurait dû être communiqué préalablement aux candidats. 
 S'agissant du moyen tiré de l'absence de précision du critère n° 2 : 
 20. Il résulte de l'article 7.2 du règlement de la consultation que le critère n° 2 vise à apprécier la qualité des moyens, notamment humains. Le sous-critère n° 1 précise que cette appréciation porte sur la composition de l'équipe technico-commerciale et les profils de l'équipe dédiée au marché. A ce titre, le renvoi, entre parenthèses, aux " CV " ne constitue pas un critère de sélection mais précise seulement que les profils des membres de l'équipe dédiée sont appréciés au vu de ces documents. Par suite, cette référence aux " CV " indique, sans ambiguïté, que la production de ces documents permet d'apprécier le profil des membres de l'équipe dédiée au marché. La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que le sous-critère n° 1 du critère n° 2 est entaché d'imprécision. Ce moyen doit, par conséquent, être écarté.  
 En ce qui concerne la méthode de notation : 
 21. La société Seven n'établit pas que la méthode de notation aurait eu pour effet de neutraliser le critère de la valeur technique et serait, en elle-même, entachée d'irrégularité. Le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l'offre de la société Seven :  
 S'agissant du critère n° 1 relatif aux délais d'impression et de transport en cohérence avec le calendrier de publications de l'Intec :  
 22. Au titre du critère n° 1, la société Seven a obtenu la note, pondérée à 40 %, de 60/100, dont 30/50 points pour chacun des deux sous-critères, tandis que la société attributaire a obtenu la note maximale de 100/100. Il résulte de l'instruction que les deux offres en cause ont été jugées satisfaisantes s'agissant des garanties apportées par les candidats pour respecter les délais d'impression et de transport. En revanche, il a été reproché à la société Seven un manque de clarté dans la présentation des délais proposés et de ne pas avoir explicité les délais d'impression et de transport pour chacune des huit vagues d'impression, à la différence de sa concurrente. 
 23. En premier lieu, le CNAM n'a pas dénaturé l'offre de la société s'agissant des délais d'impression et de transport qu'elle a proposés en relevant que ces délais ne se déduisaient pas clairement de son mémoire technique, quand bien même la société aurait eu recours à une présentation similaire dans le cadre d'une précédente procédure de passation. De même, le CNAM n'a pas dénaturé l'offre de la société Seven en relevant qu'elle s'est bornée à présenter un exemple de mise en œuvre des délais pour une seule vague d'impression et non pour les huit vagues mentionnées dans le CCTP. 
 24. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le CNAM a produit en défense un extrait du mémoire technique de l'attributaire et le rapport d'analyse des offres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du secret des affaires doit être écarté. 
 25. En dernier lieu, la société Seven fait valoir qu'elle aurait dû obtenir une meilleure note que la société attributaire au critère technique n° 1 compte tenu du délai global inférieur de son offre et des meilleures garanties qu'elle propose pour respecter ce délai. Elle conteste ainsi le nombre de points qui lui a été retiré pour la notation des deux sous-critères du critère technique. Toutefois, il n'appartient pas au juge de substituer sa propre appréciation des mérites des offres à celle du pouvoir adjudicateur et il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait dénaturé le contenu de l'offre de la société Seven. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 S'agissant du critère n° 2 relatif à la qualité des moyens :  
 26. Il résulte de l'instruction qu'au titre du critère n° 2, la société Seven s'est vue attribuer la note, pondérée à 30 %, de 80/100, dont 30/50 points pour le sous-critère n° 1 relatif à la composition appropriée de l'équipe technico-commerciale et aux profils de l'équipe dédiée (CV) et 50/50 points pour le sous-critère n° 2 relatif aux échantillons permettant de vérifier la qualité d'impression. La société attributaire a quant à elle obtenu la note maximale de 100/100 pour ce critère. Il résulte de l'instruction qu'il a été reproché à la société Seven d'avoir décrit les profils des interlocuteurs technique et commercial dédiés au marché de façon " laconique " et de ne pas avoir joint les CV des intéressés, contrairement à ce qui était demandé dans le règlement de la consultation.  
 27. D'une part, il est constant que la société Seven n'a pas produit les CV des membres de l'équipe dédiée alors que l'article 7.2 du règlement de la consultation indique que les profils seront appréciés au vu de ces documents. Par ailleurs, et en tout état de cause, la société Seven ne justifie pas non plus avoir apporté dans son offre des précisions sur chaque membre de l'équipe dédiée au marché équivalentes à celles qui ont vocation à figurer dans les CV des intéressés. Par suite, le CNAM n'a pas dénaturé l'offre de la société Seven à ce titre, quand bien même cette dernière avait obtenu la note maximale sur le critère des moyens humains dans le cadre d'une précédente procédure engagée par le CNAM.  
 28. D'autre part, si la société Seven fait valoir que ce manque de précision sur le profil des membres de l'équipe dédiée ne justifiait pas que 20 points sur 50 lui soient retirés pour la notation du sous-critère n° 1 du critère n° 2, il résulte de l'instruction que l'attribution à la société Seven de la même note que celle obtenue par la société attributaire pour le sous-critère n° 1 du critère n° 2 (50/50) ne lui aurait, en tout état de cause, pas permis d'obtenir la première place du classement final. Ainsi, le moyen sera écarté.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la société Seven n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot n° 2 " impression des supports de cours du Cnam Intec EPN 10 CCA et transport vers le prestataire de routage " et de la décision de rejet de son offre du 14 juin 2022. 
 Sur les conclusions présentées par la SARL Seven relatives au lot n°3 : 
 En ce qui concerne le manquement aux obligations de communication des motifs détaillés du rejet de l'offre de la société évincée et des caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue :  
 30. Il résulte de l'instruction que par une lettre du 19 avril 2022, la société Seven a été informée du rejet de son offre et des motifs de ce rejet tenant, d'une part, à l'absence de précisions (absence de CV) relatives à l'expérience de chacun des membres de l'équipe dédiée au marché, autres que les membres de l'équipe informatique, d'autre part, à l'absence de description, dans son mémoire technique, des modalités de conditionnement, en outre, de l'absence de précisions, dans ce même mémoire technique, des incidents pouvant entrer dans le cadre de l'assistance et dans le traitement des réclamations, enfin, de l'absence de précisions des cas pris en charge par l'assistance, des réponses susceptibles d'être apportées, de la valeur ajoutée des personnes en charge de l'assistance et de l'expérience de l'équipe dans ce domaine. Ses notes pondérées pour les quatre critères techniques et le critère du prix lui ont en outre été précisées. Par ailleurs, dans ses mémoires en défense produits dans le cadre de la présente instance, le CNAM a précisé les notes obtenues respectivement par la société Seven et par la société attributaire pour les cinq critères et les sous-critères de sélection ainsi que le montant de l'offre financière de l'attributaire. Le CNAM a également apporté, dans ses écritures, des précisions sur les raisons qui l'ont conduit à écarter l'offre de la société Seven et à retenir celle de la société GIS Corlet. Par suite, la société Seven, qui a été mise en mesure de contester utilement le rejet de son offre, n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de son offre et des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du délai de réception des offres : 
 31. Les moyens tirés de la méconnaissance du délai de réception des offres, qui sont identiques à ceux soulevés au soutien des conclusions dirigées contre le lot n° 2, doivent être écartés pour les mêmes motifs. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire en raison de l'absence de vérification des déclarations en matière fiscale et sociale :  
 32. Il résulte de l'instruction que la société GIS Corlet a produit les attestations de régularité fiscale concernant la société mère, la société financière Corlet, et sa filiale, la société GIS (Gestion informatique des stocks), datée du 30 mars 2022. Elle a en outre produit l'attestation de fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales concernant la société GIS- dont il n'est pas contesté qu'elle sera en charge du marché en date du 22 mars 2022. Cette attestation certifie notamment que l'entreprise est à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de contributions d'assurance chômage, de cotisations AGS et, contrairement à ce que la société requérante soutient, également de ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés. En outre, dès lors qu'il est constant que ces attestations sont encore en cours de validité, le CNAM n'était, en tout état de cause, pas tenu de demander à la société de lui remettre de nouvelles attestations en vue de la signature du marché. Par suite, la société Seven n'est pas fondée à soutenir que le CNAM aurait dû rejeter l'offre de la société GIS Corlet au motif qu'elle n'aurait pas été à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le moyen tiré de l'irrégularité de la candidature de la société attributaire doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les critères de sélection des offres : 
 33. D'une part, il résulte de l'article 6.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché litigieux que, s'agissant du lot n° 3, il est attendu du titulaire qu'il développe un programme informatique pour y transférer les informations relatives aux inscriptions validées auprès de l'Intec, dans une base de données " élèves " qu'il aura créée à cet effet. Cet article 6.1 précise ainsi que " le titulaire décrit dans son offre la solution qu'il met en œuvre pour gérer les données d'inscription et de déclenchement de la commande ". Aux termes des articles 6.2 et 6.3 du CCTP, il est en outre exigé du titulaire qu'il assure le conditionnement des documents imprimés avant leur expédition ainsi que la réception des références imprimées livrées par l'imprimeur. Aux termes de l'article 6.4 du CCTP, le titulaire doit également assurer le stockage des supports de cours, dans une zone de stockage dédiée, dans des locaux sécurisés, et dans des conditions garantissant l'intégrité des supports de cours, " le lieu, les conditions et les modalités de stockage [devant être] présentés dans l'offre du titulaire ". Aux termes de l'article 6.5 du CCTP, le titulaire est par ailleurs garant des délais de livraison maximaux précisés dans son offre. Aux termes de l'article 6.6 du CCTP, le titulaire doit assurer l'organisation et le traitement des commandes, ce qui inclut la préparation des commandes pour chaque nouvel élève inscrit, le contrôle du contenu de la commande avant l'envoi, l'emballage et le traçage des envois par des étiquettes personnalisées. Cet article précise ainsi que " le titulaire fait la démonstration de son expertise à organiser et à traiter ce type de commande dans son offre. Il a l'expérience du traitement de commande de type abonnement ". Aux termes des articles 6.7 et 6.8 du CCTP, le titulaire doit assurer la diffusion des cours de l'Intec, en France métropolitaine et Outre-Mer ainsi qu'à l'étranger, outre la gestion des retours. L'article 6.9 du CCTP précise que le titulaire assure également le traitement des réclamations et l'assistance aux destinataires. Enfin, en vertu de l'article 6.11.1 du CCTP, le titulaire s'engage à mettre à disposition de l'Intec les moyens humains dédiés présentés dans son offre, en particulier un interlocuteur commercial et un interlocuteur logistique et technique. 
 34. D'autre part, il résulte de l'article 7.2 du règlement de la consultation du marché que les offres présentées pour le lot n° 3 ont été évaluées à partir de cinq critères. Le critère n°1 porte sur la " pertinence de la solution proposée (process, logiciel, autre) pour la mise en œuvre du dispositif de routage des supports de cours ". Ce critère n°1 est pondéré à 20 % et constitué d'un sous-critère, affecté de 100 points. Ce sous-critère est relatif à la " capacité du soumissionnaire à décrire un process de création de base de données et à montrer son expérience dans ce domaine ". Le critère n° 2 porte sur la " qualité de l'équipe dédiée ". Ce critère n° 2 est pondéré à 20 % et constitué de deux sous-critères, affectés de 50 points chacun. Le sous-critère n° 1 porte sur la " composition appropriée de l'équipe technico-commerciale et profils (CV) de l'équipe dédiée " tandis que le sous-critère n° 2 porte sur " l'expérience des membres de l'équipe dédiée ". Le critère n° 3 concerne la " qualité de la méthodologie proposée du traitement de la commande jusqu'à l'expédition complète aux destinataires ". Ce critère n° 3 est pondéré à 20 %. Il est composé d'un sous-critère n° 1 relatif au " conditionnement à réception des documents imprimés (lieu et condition de stockage, sécurisation du lieu de stockage) et d'un sous-critère n° 2 relatif à l'" expertise du soumissionnaire à organiser et à traiter les commandes ". Ces deux sous-critères sont affectés de 50 points chacun. Le critère n° 4 porte sur la " qualité du traitement des réclamations et de l'assistance aux destinataires des supports de cours ". Il est pondéré à 10 %. Enfin, le critère n° 5 est celui du prix des prestations (commande type), pondéré à 30 %. 
 S'agissant du moyen tiré de l'absence de précision du critère n° 2 : 
 35. Il résulte de l'article 7.2 du règlement de la consultation que le critère n° 2 vise à apprécier la qualité de l'équipe dédiée. Le sous-critère n° 1 porte sur le caractère approprié de la composition de l'équipe technico-commerciale. Le renvoi, entre parenthèses, aux " CV " des membres de l'équipe dédié ne constitue pas un critère de sélection mais indique seulement que les profils des membres de l'équipe dédiée sont appréciés au vu de ces documents. Par suite, cette référence aux " CV " indique, sans ambiguïté, que la production de ces documents doit permettre d'apprécier le profil des membres de l'équipée dédiée au marché. La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que le sous-critère n° 1 du critère n° 2 est entaché d'imprécision. Ce moyen doit, par conséquent, être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de la pondération excessive du critère de l'expérience :  
 36. Il résulte de l'instruction qu'il a été demandé aux soumissionnaires de démontrer leur expérience, d'une part, en matière de développement d'un programme informatique et de création d'une base de données, pour gérer les données d'inscription de l'établissement public, dans les conditions précisées à l'article 6.1 du CCTP, d'autre part, au niveau de l'équipe technico-commerciale dédiée à l'exécution du marché pour assurer les différentes fonctions rappelées au même point 26 relatives au conditionnement des documents imprimés, à leur stockage, à l'organisation et au traitement des commandes, à leur expédition et au traitement des réclamations. En outre, il a été tenu compte de l'expérience des personnes chargées des missions d'assistance et de la gestion des réclamations. Il a, par ailleurs, été tenu compte de l'expertise exigée du soumissionnaire en matière d'organisation et de traitement des commandes, en particulier de type abonnement. Compte tenu du nombre, de la nature et de la diversité des missions confiées à l'attributaire du marché, il ne résulte pas de l'instruction que l'importance accordée au critère de l'expérience serait entachée d'une erreur de droit ou entraînerait une violation du principe d'égalité entre les candidats. 
 S'agissant du moyen tiré de l'absence d'information des candidats sur la pondération des éléments d'appréciation du critère technique : 
 37. En premier lieu, la société Seven soutient que le sous-critère n° 1 du critère n° 1, relatif à la pertinence de la solution proposée pour la mise en œuvre du dispositif de routage des supports de cours, est en réalité constitué de deux sous-critères distincts, en l'occurrence, d'un côté, la capacité du soumissionnaire à démontrer sa capacité à décrire un process de création de base de données et, de l'autre, son expérience dans ce domaine, dont la pondération aurait dû être portée à la connaissance des candidats. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces deux éléments d'appréciation, qui étaient affectés d'un nombre global de 100 points, auraient fait l'objet d'une pondération susceptible de constituer un vice entachant la validité du contrat. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 38. En deuxième lieu, la société Seven soutient également que le sous-critère n° 1 du critère n° 2, relatif à la qualité de l'équipe dédiée, affecté d'un nombre global de 50 points, est en réalité constitué de deux sous-critères distincts, à savoir, d'une part, la composition appropriée de l'équipe technico-commerciale et, d'autre part, les profils (CV) de l'équipe dédiée, dont la pondération aurait dû être portée à la connaissance des candidats. Toutefois, la seule circonstance que le CNAM a considéré que l'offre de la société Seven ne comportait pas suffisamment de précisions sur les profils des membres de l'équipe dédiée, autres que les membres de l'équipe informatique, et en définitive sur l'expérience des membres de cette équipe, faute pour la société d'avoir produit les CV des intéressés, n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'un poids particulier a été accordé à l'appréciation du profil des membres de l'équipe dédiée par rapport à l'appréciation de la composition de l'équipe technico-commerciale. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le CNAM a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne portant pas à la connaissance des candidats le poids respectif de chacun de ces deux éléments d'appréciation. 
 S'agissant des moyens tirés de l'insuffisante information des candidats sur les éléments d'appréciation valorisés et la liberté de choix illimitée du pouvoir adjudicateur :  
 39. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour évaluer l'offre de la société attributaire, au regard des sous-critères portant sur la composition et l'expérience de l'équipe dédiée, du critère n° 2 relatif à la qualité de l'équipe dédiée, le CNAM a notamment tenu compte de la présence à temps plein des membres de l'équipe sur le site logistique ainsi que du nombre de personnes dédiées. Toutefois, à supposer même que ces caractéristiques de l'offre de l'attributaire constituent des éléments d'appréciation, d'une part, ces éléments sont pertinents pour apprécier la qualité de l'équipe dédiée, d'autre part, ils ne peuvent pas être regardés comme des critères de sélection des offres. Par suite, ils n'avaient pas à être communiqués aux candidats.   
 40. En deuxième lieu, si la société Seven reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir tenu compte, pour apprécier le sous-critère n° 1 du critère n° 3, relatif au conditionnement des documents imprimés, de la nature des boîtes de transports utilisées par le soumissionnaire, cet élément d'appréciation, qui se déduisait des points 6.2 et 6.4 du CCTP, relatifs aux mesures de conditionnement et de stockage des documents, ne constitue pas non plus un critère de sélection des offres qui aurait dû être communiqué préalablement aux candidats.  
 41. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les éléments d'appréciation retenus par le CNAM pour apprécier le critère n° 4 relatif à la qualité du traitement des réclamations et l'assistance aux destinataires des supports de cours, tenant au nombre et à l'expérience des opérateurs en charge de ces missions ainsi qu'aux délais d'exécution, ne constituent, en tout état de cause, pas non plus des critères de sélection des offres qui auraient dû être communiqués préalablement aux candidats.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l'offre de la société Seven : 
 S'agissant du critère n° 2 relatif à la qualité de l'équipe dédiée :  
 42. D'une part, il résulte de l'instruction qu'au titre du critère n° 2, la société Seven s'est vue attribuer la note de 13/20, dont 35/50 points pour le sous-critère n° 1 relatif à la composition de l'équipe technico-commerciale et aux profils de l'équipe et 30/50 points pour le sous-critère n° 2 relatif à l'expérience des membres de l'équipe dédiée. La société attributaire a quant à elle obtenu la note de 20/20 à ce critère, dont 50/50 points au titre du sous-critère n° 1 et 50/50 points au titre du sous-critère n° 2. Il résulte de l'instruction qu'il a été tenu compte, pour établir la note de la société requérante, du fait que cette dernière n'avait pas suffisamment détaillé les profils des membres de l'équipe, autres que ceux du service informatique, en l'absence notamment de production des CV des intéressés et que l'expérience de chaque membre n'avait ainsi pas pu être véritablement mesurée. Il est constant que la société Seven n'a pas produit les CV des membres de l'équipe dédiée au marché, alors même que le règlement de la consultation indiquait que les profils des intéressés étaient appréciés au regard de ces documents. En outre, la société requérante reconnaît elle-même qu'elle n'a pas précisé l'expérience de " seulement trois responsables n'appartenant pas à l'équipe informatique ". Or la circonstance que les personnes en cause étaient déjà connues du CNAM, dans le cadre de l'exécution du précédent marché, n'est pas de nature à pallier le manque de précisions relevé par le pouvoir adjudicateur dans la présentation de l'équipe dédiée au nouveau marché. Enfin, la société Seven ne conteste pas les imprécisions relevées par le CNAM s'agissant de la référence à des personnes dont l'expertise était sans lien avec l'objet du marché. En outre, la circonstance que la composition de l'équipe a été jugée appropriée pour le lot n° 2 relatif aux prestations différentes d'impression et de transport vers le prestataire de routage, n'est pas de nature à caractériser une dénaturation de l'offre présentée pour le lot n° 3. 
 43. D'autre part, si la société Seven fait valoir que les reproches énoncés ne permettent pas de justifier les notes de 35/50 et 30/50 qui lui ont été attribuées, par rapport aux notes de 50/50 attribuées à la société GIS Corlet, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'appartient pas au juge de substituer sa propre appréciation des mérites des offres à celle du pouvoir adjudicateur.  
 S'agissant du critère n° 3 relatif à la qualité de la méthodologie proposée du traitement de la commande jusqu'à l'expédition complète aux destinataires : 
 44. Il résulte de l'instruction qu'au titre du critère n° 3, la société Seven s'est vue attribuer la note de 12/20, dont 20/50 points pour le sous-critère n° 1 relatif au conditionnement des documents, apprécié notamment au regard du lieu, des conditions de stockage et de sécurisation du lieu de stockage, et 40/50 points pour le sous-critère n° 2 relatif à l'expertise du soumissionnaire pour l'organisation et le traitement des commandes. La société attributaire a quant à elle obtenu la note de 18/20, dont 40/50 points au titre du sous-critère n° 1 et 50/50 points au titre du sous-critère n° 2. Il résulte de l'instruction qu'il a été tenu compte, pour établir la note de la société requérante, du fait qu'elle n'a pas suffisamment décrit les modalités de conditionnement dans son mémoire technique, en particulier les lieux et les conditions de stockage et de sécurisation du lieu de stockage. Il a également été considéré que sa présentation de l'organisation et du traitement des commandes ne permettait pas d'établir une organisation experte en la matière, à la différence de la présentation de l'attributaire à chaque étape du processus qui a été jugée plus concrète et plus opérationnelle. Pour contester cette analyse, la société Seven fait valoir, d'une part, qu'elle a proposé une équipe de cinq responsables contre seulement un responsable de site et un responsable d'atelier pour l'attributaire dont le travail et l'organisation ont été précisés et ont donné satisfaction dans le cadre du précédent marché, d'autre part, qu'elle a proposé des conditionnements identiques à ceux de l'attributaire et précisé les éléments de sécurité de la salle forte et des locaux, de sorte qu'une note au moins égale aurait dû lui être attribuée pour ce sous-critère. 
 45. L'article 6.6 du CCTP précise la spécificité des commandes et exige du titulaire qu'il fasse la démonstration de son expertise dans l'organisation et le traitement de ce type de commandes, en particulier de son expérience du traitement des commandes de type abonnement. Or, la circonstance que l'équipe dédiée proposée par la société Seven est composée de plus de personnes responsables que celle de l'attributaire et que leur travail a donné satisfaction dans le cadre du précédent marché n'est pas de nature à caractériser une dénaturation de l'offre de la société Seven à laquelle il a été reproché une présentation moins concrète des différentes étapes du traitement des commandes. Le moyen sera donc écarté. 
 S'agissant du critère n° 4 relatif à la qualité du traitement des réclamations et de l'assistance aux destinataires des supports de cours :  
 46. Au titre du critère n° 4, la société Seven s'est vue attribuer la note de 4/10, tandis que la société attributaire a obtenu la note de 9/10. Il résulte de l'instruction qu'il a été reproché à la société Seven de ne pas avoir précisé dans son mémoire technique les incidents qui peuvent entrer dans l'assistance et le traitement des réclamations, les cas pris en charge par l'assistance, les réponses susceptibles d'être apportées, ainsi que la valeur ajoutée des personnes en charge de l'assistance et l'expérience de l'équipe dans le domaine. A l'inverse, il a été tenu compte du fait que l'offre de l'attributaire comportait, outre une adresse électronique et un numéro de téléphone dédié pour l'assistance comme l'article 6.9 du CCTP l'exigeait, des précisions sur le nombre d'opérateurs assurant cette mission, leur expérience, les cas de prise en charge par l'assistance (en l'occurrence, la gestion des questions, les réclamations des destinataires, les incidents de livraison, les retours de colis, les avis de souffrance, le nouveau routage des colis, les réexpéditions, etc.) et les délais de traitement des demandes.  
 47.  La société Seven ne conteste pas ne pas avoir détaillé son offre à ce titre mais fait valoir que dès lors que l'article 6.9 du CCTP précisait les cas de réclamations et d'assistance, un renvoi à ces hypothèses étaient suffisant. Il est vrai que l'article 6.9 du CCTP précise la liste des prestations exigées du titulaire, lorsque les destinataires dont l'inscription a été validée par l'Intec n'ont pas reçu les cours, à savoir, premièrement, effectuer des recherches auprès des transporteurs et se rapprocher de l'élève pour l'informer de la non-distribution, deuxièmement, informer, sous 24 heures, le pouvoir adjudicateur, troisièmement, mettre à disposition des élèves une adresse électronique dédiée, un numéro de téléphone dédié et une personne dédiée au traitement des réclamations et à l'assistance aux élèves, quatrièmement proposer une adresse électronique et un numéro de téléphone dédié pour l'assistance. Cependant, cet article ne précise pas de façon exhaustive tous les cas de réclamations et de mise en œuvre d'une assistance auxquels le titulaire devait être en mesure de répondre. Surtout, dès lors que le critère n° 4 visait à apprécier la " qualité " du traitement de ces demandes, le pouvoir adjudicateur n'a, en tout état de cause, pas dénaturé l'offre de la société Seven en relevant que son offre ne précisait pas suffisamment les modalités concrètes de traitement de ces situations.  
 48. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions à fin d'annulation de SARL Seven doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 49. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Seven le versement au CNAM d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre à la SARL Seven.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Seven est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Seven versera au Conservatoire national des arts et métiers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société étude vente équipements novateurs, au Conservatoire national des arts et métiers, à la société Dupli-Print Mayenne et à la société GIS-Corlet Logistique. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Gaël Raimbault, premier conseiller, 
 M. Arnaud Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Blusseau 
 La présidente, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.