TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 17 octobre 2022, M. F B, représenté par Me Ka, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Ka en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Ka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Ka, représentant M. B, qui soutient en outre que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas pu bénéficier d'un interprète au cours de son interpellation.  
 Le préfet de police, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 17 avril 2004, entré en France en 2020, selon ses déclarations, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. A E, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l'article  
 L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ".  
 7. Il ressort du procès-verbal de sa situation administrative en date du 14 septembre 2022 que M. B a admis parler et comprendre le français. Par suite, il ne peut utilement soutenir que l'absence d'interprète était de nature à vicier la procédure suivie. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance droit d'être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté. 
 9. Si M. B fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de son audition par les services de police le 14 septembre 2022, que l'intéressé a, en l'espèce, été entendu sur sa situation personnelle et familiale en particulier en ce qui concerne son âge, sa nationalité, sa situation de famille, les démarches administratives qu'il aurait accomplies, les raisons et conditions de son entrée en France ainsi que ses conditions d'hébergement. Il a ainsi été mis à même de faire part de ses observations sur l'irrégularité de son séjour ou la perspective d'éloignement et d'apporter tous éléments de nature à faire, le cas échéant, obstacle à une mesure d'éloignement du territoire français. M. B n'établit d'ailleurs pas avoir été privé de la possibilité de présenter, d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises à son encontre les décisions attaquées qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de droit d'être entendu doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 11. M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations citées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions citées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il fait valoir qu'il est entré en France fin 2020 à l'âge de 16 ans et y réside depuis lors et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal pour enfants de C en date du 14 septembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne démontre pas avoir noué, en France, de liens suffisamment intenses, anciens et stables. D'autre part, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne démontre pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, contrairement à ce que prévoient ces dispositions. Enfin, il ressort de ses déclarations à l'audience, que M. B n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Pour les mêmes raisons que celles énumérées au point précédent, en prenant la décision attaquée, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre la décision octroyant à M. B un délai de départ volontaire de 30 jours doivent être écartés.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. HEMERYLa greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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