TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 2 février 2021, les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche représentés par Me Hourcabie, demandent au tribunal d'enjoindre à L'Etat d'exécuter le jugement N°1815544/2-1- N°1815545/2-1- N°1816740/2-1 rendu le 30 juin 2020 par le tribunal administratif de Paris. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2022, les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche représentés par Me Hourcabie, demandent au tribunal d'assurer l'exécution du jugement précité. 
 Ils soutiennent que : 
   - si un seul arrêté a été édicté le 2 décembre 2020, il ne permet toutefois pas à l'Etat de satisfaire ses obligations nées du jugement n°1815544/2-1, n°1815545/2-1 et n°1816740/7-2 du 30 juin 2020 dès lors qu'il se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge résultant, à compter du 1er septembre 2018, des mesures de revalorisations exceptionnelles du RSA adoptées par les décrets en cause ; 
    - aucun arrêté n'a été pris pour la période antérieure au 1er septembre 2018 et l'augmentation résultant de chacun des décrets de revalorisation se cumulant, chaque année, l'arrêté du 2 décembre dernier ne peut suffire à considérer que l'Etat a pleinement exécuté le jugement en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
    Il soutient que le jugement a été exécuté car par un arrêté du 2 décembre 2020 publié le 5 décembre 2020, l'Etat a fixé, après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges, le cout annuel de ces revalorisations à compter du 1er septembre 2018 à un montant total de 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements. 
 Par ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Paris N°1815544/2-1- N°1815545/2-1- N°1816740/2-1 rendu le 30 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hourcabie représentant les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche représentés par Me Hourcabie, demandent au tribunal d'enjoindre à L'Etat d'exécuter le jugement N°1815544/2-1- N°1815545/2-1- N°1816740/2-1 rendu le 30 juin 2020 par le tribunal administratif de Paris. 
   2. Par jugement N°1815544/2-1- N°1815545/2-1- N°1816740/2-1 rendu le 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté les demandes des départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche adressées par courriers du 26 avril 2018, 27 avril 2018 et 15 mai 2018 tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des décrets de revalorisation du revenu de solidarité active suivants : décret n°2013-793 du 30 août 2013 ; décret n°2014-1127 du 3 octobre 2014 ; décret n°2015-1231 du 6 octobre 2015 ; décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et le décret n°2017-739 du 4 mai 2017. Il a également enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action et des comptes publics de prendre un arrêté conjoint, pour les cinq décrets en cause, dans les conditions de l'article L.1614-3 du code général des collectivités territoriales dans les six mois à compter de la notification du jugement.  
   
  3. Aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ". L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de cette injonction, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics  ont, par un arrêté conjoint du 2 décembre 2020 publié le 5 décembre 2020, fixé, après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges, pour chaque collectivité, le cout annuel de ces revalorisation à compter du 1er septembre 2018 à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements, soit un montant de 5 235 510 euros pour le département de l'Orne, 10 694 998 euros pour le Calvados et 5 505 861 euros pour la Manche. 
 5.  En premier lieu, les départements requérants font valoir qu'un seul arrêté a été édicté le 2 décembre 2020 alors que l'exécution du jugement imposait que soit édicté dans les conditions de l'article L.1614-3 du code général des collectivités territoriales un arrêté conjoint au titre de chaque période visée par les décrets de revalorisation du montant forfaitaire du RSA cités au point 2 du jugement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le cout de chaque décret en matière de revalorisation du RSA, déterminé à partir de l'évaluation financière des charges élaborée par les caisses d'allocations familiales, a été calculé isolément pour être ensuite agrégé afin de procéder à l'évaluation globale du cout de la réforme, méthode au demeurant validée par le collège des élus de la commission consultative sur l'évaluation des charges dans sa séance du 21 octobre 2020 dont l'avis est requis préalablement à l'édiction de l'arrêté. Ainsi, la seule circonstance qu'un seul arrêté ait été pris pour constater globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets litigieux n'est pas de nature à établir que le jugement précité N°1815544/2-1- N°1815545/2-1- N°1816740/2-1 du 30 juin 2020 qui, en tout état de cause, n'enjoignait pas à l'Etat de prendre un arrêté pour chacune des périodes visées par ces décrets, n'a pas été exécuté.  
 6. En deuxième lieu, les départements requérants soutiennent que l'arrêté du 2 décembre 2020 ne permet pas à l'Etat de satisfaire ses obligations nées du jugement précité du 30 juin 2020 dès lors qu'il se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge résultant, à compter du 1er septembre 2018, des mesures de revalorisations exceptionnelles du RSA adoptées par les décrets en cause. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, cet arrêté constate globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets litigieux et cela à compter du décret n°2013-793 du 30 août 2013 et jusqu'au 1er septembre 2018, cette date de prise d'effet correspondant, selon les indications données par le ministre en défense et qui ne sont pas contestées par les requérants, au jour à compter duquel les effets financiers définitifs du dernier décret du 4 mai 2017 ont pu être définitivement chiffrés et connus par la caisse nationale des allocations familiales. Dès lors, les départements requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'aucun arrêté n'a été pris pour la période antérieure au 1er septembre 2018. 
  7. Dans ces conditions, les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche ne sont pas fondés à soutenir que l'Etat n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris N°1815544/2-1- N°1815545/2-1- N°1816740/2-1 rendu le 30 juin 2020. Leur requête doit donc être rejetée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête des départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux départements de l'Orne, du Calvados, de la Manche, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La présidente, 
 J. EVGENAS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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