TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bechieau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A informe le tribunal que sa requête est devenue sans objet et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gandolfi a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante marocaine, née le 8 avril 1992, entrée en France le 26 avril 2016 munie d'un visa Schengen qui lui a été délivré le 5 avril 2016, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour. 
 2. Il ressort du mémoire produit par Mme A, enregistré le 1er septembre 2023, que le préfet de police a fait droit à sa demande et a renouvelé son autorisation provisoire de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.