TA75 · 8e Section - MESD — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire : 
 -la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 -la décision est insuffisamment motivée ; 
 -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - Cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. E ; 
 - Les observations orales de Me Maimbourg, représentant M. A ;  
 - les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 23 octobre 1981, demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire : 
 2.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B D, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière. En vertu de l'article 11 de l'arrêté n2022-00856 du 21 juillet 2022, régulièrement publié, M. D disposait d'une délégation pour signer au nom du préfet de police l'obligation de quitter le territoire français contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3.En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les textes applicables et comporte l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prendre la décision litigieuse. De plus, il ne ressort pas des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet aurait omis de procéder à un examen complet de sa situation personnelle. Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 4.Il ressort des pièces du dossier que M. A a déjà, le 27 juillet 2021, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il s'est soustrait et a exprimé son intention de ne pas quitter le territoire français, que sa demande d'asile, le 28 juillet 2021, a été définitivement rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 2 août 2021. Il n'est pas établi ni même allègue qu'il aurait fait appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 5.Comme retenu au point 3, la décision est suffisamment motivée. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6.M. A n'apporte aucun élément sur les risques qu'il encourt en cas de retour vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 7.La décision comporte les mêmes considérations de fait et de droit que celle portant obligation de quitter le territoire français. Elle mentionne en outre que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire à laquelle il s'est soustrait, enfin qu'il représente une menace pour l'ordre public son comportement ayant été signalé par les services de police pour vol, violences, transport détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants. 
 8.Pour le même motif que celui retenu au point 4 et 7, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 14 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 P. ELa greffière, 
 L. BEN HADJ MESSAOUD 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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