TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et 16 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation. 
   
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
   
 Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région Ile-de-France,  
 préfet de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 M. C a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme B A a, le 6 mai 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 6 octobre 2022, rejeté cette demande au motif que " la requérante est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'elle doit effectuer auprès de son bailleur ". Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
   
 3.  Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ; / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ".  
 4. Pour refuser à Mme A de reconnaître sa demande de logement prioritaire et urgente, la commission de médiation du département de Paris a relevé qu'elle était déjà locataire dans le parc social et qu'elle devait ainsi adresser à son bailleur une demande de mutation. Le préfet soutient en défense que Mme A devait effectuer des démarches préalables avant de pouvoir solliciter la reconnaissance demandée. Mme A, qui se borne à faire valoir que le montant du loyer n'est pas adapté à ses ressources, n'établit ni même n'allègue avoir demandé à son bailleur la possibilité d'être relogée dans un logement plus adapté à sa situation. Par suite, c'est à bon droit que la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée. Toutefois, il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de saisir la commission de médiation de Paris d'une nouvelle demande, en faisant valoir les changements intervenus dans sa situation. 
 D E C I D E : 
    
   
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
   
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
    
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C 
 La greffière, 
 J. IANNIZZI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.