TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 7 octobre et le 26 octobre et le 22 novembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Christelle Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 31 août 2022 en tant qu'il a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que celui-ci a été émis dans le respect des conditions prévues par les dispositions des articles R. 425-1 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le docteur de Kerros a été régulièrement désignée par le directeur général de l'OFII, et, que le procédé d'apposition de la signature des médecins permette d'identifier les auteurs de l'avis et de garantir l'authenticité du document ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet de police n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ;   
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 28 novembre 1986 et entré en France  
 le 22 octobre 2019 muni de son passeport revêtu d'un visa " Schengen ", a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an pour motifs médicaux jusqu'au 9 mars 2022 dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 31 août 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, notamment son insertion professionnelle, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ".  
 4. Ainsi qu'il sera précisé au point 8, M. A ne remplissait pas effectivement les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir que cela n'aurait pas été le cas. 
 6. En quatrième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Ces conditions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par un arrêté du 27 décembre 2016. 
 7. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 1er août 2022, et notamment le docteur de Kerros, qui ont siégé au sein de ce collège le 19 juillet 2022, avec leur signature et la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ces signatures, apposées sous forme de fac-similé et dont rien ne permet de remettre en doute l'authenticité, ne constituent pas des signatures électroniques au sens de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort par ailleurs de cet avis que le médecin instructeur, dont le rapport a été transmis au collège le 31 mai 2022 ainsi que l'indique le bordereau de transmission également produit, ne figurait pas parmi ses signataires. Par ailleurs, la seule circonstance, à la supposer même établie, que le collège des médecins de l'OFII se soit prononcé au-delà du délai de trois mois exigé par l'article R. 425-13 courant à compter de la transmission du certificat médical établi le 15 février 2022 à destination du médecin de l'OFII, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la communication par le préfet de police des sources sur lesquelles le collège médical de l'OFII s'est fondé, laquelle serait de nature à porter atteinte au respect du secret médical. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure à raison de la consultation du collège médical de l'OFII doit être écarté.  
 8. D'autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A,  
 le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 1er août 2022 par lequel il ne s'est toutefois pas estimé lié, que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 12 octobre 2022, que M. A souffre d'une insuffisance valvulaire mitrale symptomatique, et, que dans l'attente d'une opération chirurgicale visant à remplacer sa valve par une prothèse mécanique, il bénéficie d'un traitement médical à base de Xarelto 20mg, de Ramipril 5mg, de Bisoprolol 2,5mg de Lasilix 40mg et de Diffu K. S'il allègue, à l'appui d'un devis évaluant le coût mensuel total de son traitement à 818,48 dirhams qu'il ne pourra effectivement accéder à son traitement dans son pays d'origine en raison du coût excessif de celui-ci par rapport au salaire mensuel minimum marocain, il n'apporte, en tout état de cause, aucun élément sur ses ressources personnelles et il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, contrairement à ce qu'il allègue, il bénéficiait d'une assurance maladie obligatoire au Maroc dès lors que ses droits étaient ouverts jusqu'au 27 septembre 2022. En outre, s'il allègue qu'il ne pourra bénéficier effectivement de l'intervention chirurgicale requise, qu'il a dû différer du fait de ses conditions de logement, et pour laquelle il a un rendez-vous le 15 février 2013, les articles de presse sur la faiblesse du nombre de médecins spécialisés en chirurgie cardio-vasculaire au Maroc dont il se prévaut, qui revêtent une portée générale, ne sauraient suffire à l'établir, pas plus que la circonstance qu'il ait dû être opéré en Suisse il y a environ trente ans. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de l'entier dossier médical de M. A, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, qui s'est prononcé sur l'effectivité de son accès au traitement, a commis une erreur de droit ou fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En dernier lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain, qui régissent de manière complète la situation des ressortissants marocains admis au séjour au titre d'une activité salariée, n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de son passeport muni d'un visa " Schengen ", de ses avis d'imposition, de ses bulletins de salaire et de ses documents médicaux, que M. A réside en France depuis le 22 octobre 2019. S'il a exercé différents emplois à compter du 23 juin 2021 et bénéficiait à la date de l'arrêté attaqué à la fois d'un contrat à durée à déterminée signé avec la Régie autonome des transports parisiens en qualité d'agent de régulation et d'un contrat à durée indéterminée signée avec la société " AAF LA PROVIDENCE II PARIS en qualité d'agent d'entretien, tout en ayant suivi des formations, et s'il bénéficie d'un suivi médical, ces seuls éléments, compte tenu notamment de sa faible durée de présence et d'emploi sur le territoire français, où il est entré à l'âge de près de trente-trois ans, ne sont pas de nature à établir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'exercer son pouvoir de régularisation, ce qui ne constitue au demeurant qu'une simple faculté pour lui, pour lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Si M. A, qui réside en France depuis le 22 octobre 2019, se prévaut de son insertion professionnelle comme de son suivi médical, il ne justifie d'aucun lien particulier noué sur le territoire, où il est présent depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, et n'y travaille que depuis le 23 juin 2021. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Hémery, premier conseiller ;  
 - Mme Tichoux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 19 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. HémeryLa greffière, 
 A. Heeralall 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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