TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, durant le temps du réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros à Me Hug, son avocate, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016, faute pour le préfet de police de justifier que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a été rendu collégialement par des médecins compétents, sans que figure parmi eux le médecin auteur du rapport, d'une part, et que leur signature électronique était sécurisée conformément aux exigences de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 à laquelle il renvoie, d'autre part ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé en de compétence lié par l'avis des médecins du collège de l'OFII ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -  elle est entachée d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 25 octobre 1979 et entrée en France  
 le 26 février 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs médicaux. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, ainsi que les circonstances de fait sur lesquels ce refus est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.(). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. "  Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 13 juin 2022 par le collège de médecins de l'OFII au vu duquel le préfet de police s'est prononcé comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein du collège, qui étaient compétents en vertu d'une décision du  
 11 avril 2022 du directeur général de l'OFII, sans que le médecin instructeur n'y ait participé. Par ailleurs, la signature des trois médecins étant apposée sous forme de fac-similé et ne constituant pas une signature électronique, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de  
 l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'irrégularité de l'avis du collège médical de l'OFII doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de police se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A. 
 6. En quatrième lieu, le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle Mme A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour. Si la requérante soutient qu'il n'a pas examiné sa demande au titre de sa vie privée et familiale, il ressort de la fiche de salle produite par le préfet de police qu'elle a présenté une demande de titre de séjour pour des motifs exclusivement liés à sa maladie et le préfet de police n'était pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si elle pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Mme A se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis 2018 où résident sa mère et son beau-père, tous deux de nationalité française, de son état de santé et de son insertion sociale et professionnelle. Toutefois, elle n'était présente sur le territoire que depuis un peu plus de quatre ans à la date de l'arrêté, après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans dans son pays d'origine, elle ne justifie exercer une activité professionnelle que depuis le mois d'octobre 2021 et n'établit pas la nécessité de sa présence auprès de sa mère et de son beau-père. Par ailleurs, si elle se déclare isolée en Côte d'Ivoire dès lors que son père est décédé, ce décès est survenu en 2012 et elle a vécu plusieurs années dans ce pays avant de rejoindre la France. Dans ces conditions, et quand bien même il ressort de l'avis du collège médical de l'OFII que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, alléguant souffrir d'endométriose, de douleurs thoraciques et de syndromes obstructifs en ayant par ailleurs été victime d'une mutilation génitale dans sa jeunesse et d'une interruption volontaire de grossesse forcée, le préfet de police, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus et des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé, en tout état de cause, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnu les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00814 du 13 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le 18 juillet 2022, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat, placée sous la responsabilité de la cheffe du 9ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 8, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 11, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, en tout état de cause, et de celle lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2. : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au préfet de police de Paris et à Me Hug. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Hémery, premier conseiller ;  
 - Mme Tichoux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 19 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. HémeryLa greffière, 
 A. Heeralall 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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