TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Aït Mehdi, avocat commis d'office, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Aït Mehdi, son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les décisions portant refus du délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Aït Mehdi, avocat commis d'office, représentant M. A, ainsi que ses observations. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant taiwanais né le 27 juin 1980 est entré en France le 17 septembre 2007 sous couvert d'un visa. Par un arrêté du 5 octobre 2022, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné à Mme D B, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers auraient été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ". 
 4.  Si M. A soutient qu'il ressort de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) qu'une demande de renouvellement de son titre de séjour a été formulée, il ne produit toutefois aucun récépissé de cette dite demande de renouvellement. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal de son audition du 4 octobre 2022 que l'intéressé a déclaré être présent sur le territoire français sans document permettant de séjourner depuis 2019 et qu'il n'a pas effectué le renouvellement de son titre en raison d'un différend avec son propriétaire. Dans ces conditions, M. A s'est lui-même placé en situation d'irrégularité en ne procédant pas au renouvellement de son titre de son séjour et ne peut soutenir que le préfet a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A soutient qu'il est présent en France depuis quinze ans dont douze ans au cours desquels il a été titulaire de titres de séjour, qu'il est diplômé du conservatoire de musique et qu'il dispose de l'ensemble de ses centres d'intérêts sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 4 octobre 2022 qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside l'ensemble de sa famille. En outre, M. A se borne à produire quelques photos de ses représentations musicales en France mais qui sont sans conséquence dès lors qu'il s'est placé lui-même en situation d'irrégularité en ne procédant pas au renouvellement de son titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; ". 
 8. Si M. A soutient qu'il détient un passeport en cours de validité et qu'il est hébergé chez des amis, il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de la validité de son titre de séjour sans en avoir sollicité le renouvellement. Par ailleurs, il ressort du dossier qu'il n'a pas de résidence effective dès lors qu'il déclare vivre chez des amis temporairement ou parfois dans la rue. Dans ces conditions, le préfet de police a pu estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 4 octobre 2022 émis par l'officier de police judiciaire portant rappel à la loi, que M. A s'est opposé à l'exercice des agents des douanes à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. Le préfet de police a estimé que l'intéressé représentait une menace à l'ordre public et que ces faits revêtaient un caractère de gravité de nature à justifier une durée de vingt-quatre mois d'interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, M. A est entré sur le territoire français de manière régulière le 17 septembre 2007 et était titulaire de titres de séjour jusqu'en 2019. Par ailleurs, les faits mentionnés ci-dessus n'ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire à ce jour. Dès lors, eu égard à ces éléments, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en fixant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Il y a donc lieu d'annuler l'arrêté attaqué dans la mesure où la durée de l'interdiction prononcée excède douze mois. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 qu'en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande Me Aït Mehdi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, aucune demande d'aide juridictionnelle n'ayant été présentée tant par le requérant que par son conseil et Me Aït Mehdi ayant été commis d'office. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet de police est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police et à Me Aït Mehdi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 202Le président, 
 J-C. ELe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2221003/8-