TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 28 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris, représenté par Me O'Neil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 18 juillet 2016 et du 17 février 2020 par lesquels le maire de Paris a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. C en vue de la construction d'un ascenseur extérieur dans la cour de l'immeuble du 5 rue Aubriot ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la ville de Paris et de M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il justifie d'un intérêt à agir contre ces deux permis en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - c'est à tort que M. C et la ville de Paris lui opposent une tardiveté de sa requête car, d'une part, il n'a pas eu connaissance du permis modificatif dans son intégralité car seul le CERFA et non les plans lui ont été transmis dans le cadre de l'expertise judiciaire l'opposant à M. C. D'autre part, s'agissant du permis initial, la présente procédure n'entre pas dans le champ des jurisprudences invoquées par les défendeurs et la mise en œuvre de ce permis puis du modificatif étant incertaine, c'est pourquoi, il a attendu avant de les contester devant le tribunal ; 
 - c'est à tort que M. C et la ville de Paris lui opposent un défaut de qualité à agir car en application des dispositions de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, d'une part, seuls les copropriétaires et donc pas la ville de Paris peuvent invoquer l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. D'autre part, cette disposition exclue expressément les procédures de référé d'une telle obligation ; 
 - il justifie d'une urgence car, dès lors que les travaux ont commencé sur le chantier, l'urgence est présumée, ensuite, eu égard aux caractéristiques des travaux réalisés, un éventuel retour en arrière avec réfection à l'identique est irréalisable ;  
 - l'intérêt public à exécuter les travaux n'est pas établi dés lors que M. C habite non pas au 3ème étage, celui desservi par l'ascenseur mais au 4ème étage et les caractéristiques de celui-ci ne permettent pas un accès en fauteuil roulant ;   
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été pris par un autorité incompétente ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car les avis rendus les 15 et 25 mars par la préfecture de police sont insuffisants au regard de la sécurité du projet d'ascenseur ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été accordés au vu d'un dossier de demande incomplet ; 
 - l'arrêté attaqué du 18 juillet 2016 est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il est périmé ;  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils méconnaissent plusieurs dispositions du règlement Marais notamment les dispositions des articles US11 A 1, US 11A2 2, US11A6 1, US 11A 6 2, US 11 6 1US 11 6 2 et US 13 3 1 ;  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été pris en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - enfin, il est porté à la connaissance du juge des référés que les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée et qu'il a saisi le premier président de la Cour d'appel de Paris d'une demande de suspension du jugement rendu le 2 juin 2022. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 et 25 octobre 2022, M. C, représenté par la SCP Piwnica et Molinié conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable car la requête au fond dirigée contre les permis attaqués est tardive ayant été introduite une fois le délai de recours raisonnable largement expiré en application des jurisprudences du Conseil d'Etat Czabaj et Valière ;  
 - la requête est irrecevable car la requête au fond dirigée contre les permis attaqués est tardive, le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris ayant eu connaissance acquise des permis dans le cadre de la procédure judiciaire les ayant opposés devant le tribunal de grande instance de Paris ; 
 - le syndic ne justifie pas d'une qualité à agir au nom du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris ; 
 - le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris ne justifie pas d'une situation d'urgence, d'une part car les travaux sont d'une faible importance et, d'autre part, car la réalisation d'un ascenseur au profit d'une personne âgée de 84 ans présente un intérêt public ;  
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été pris par une autorité compétente ;  
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car les avis rendus les 15 et 25 mars par la préfecture de police sont suffisants au regard de la sécurité du projet d'ascenseur ; 
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été accordés au vu d'un dossier complet ; 
 - l'arrêté attaqué du 18 juillet 2016 n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il n'est pas périmé ;  
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ne méconnaissent pas les dispositions des articles US11 A 1, US 11A2 2, US11A6 1, US 11A 6 2, US 11 6 1US 11 6 2 et US 13 3 1 du règlement Marais ; 
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils n'ont pas été pris en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car la requête au fond dirigée contre les permis attaqués est tardive ayant été introduite une fois le délai de recours raisonnable largement expiré ; 
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été pris par une autorité compétente ;  
 - les permis attaqués ne sont pas entaché d'un doute sérieux quant à leur légalité car les avis rendus les 15 et 25 mars par la préfecture de police sont suffisants au regard de la sécurité du projet d'ascenseur ; 
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été accordés au vu d'un dossier complet ; 
 - l'arrêté attaqué du 18 juillet 2016 n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il n'est pas périmé ;  
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ne méconnaissent pas les dispositions des articles US11 A 1, US 11A2 2, US11A6 1, US 11A 6 2, US 11 6 1US 11 6 2 et US 13 3 1 du  règlement Marais ; 
 - les permis attaqués ne sont pas entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils n'ont pas été pris en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ;  
 - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Szymanski, greffière d'audience, le rapport de M. Béal, juge des référés. 
 - les observations de Me Gauthereau, représentant le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris, 
 - les observations de Me Piwnica et Me Perret représentant M. C, 
 - et les observations de Mme B, représentant la ville de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les arrêtés du 18 juillet 2016 et du 17 février 2020 par lesquels le maire de Paris a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. C en vue de la construction d'un ascenseur extérieur dans la cour de l'immeuble du 5 rue Aubriot et de mettre solidairement à la charge de la ville de Paris et de M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin de suspension ;  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C tiré du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris : 
 2. Aux termes de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. ". 
 3. M. C soutient que la requête est irrecevable faute pour le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris de justifier de la qualité à agir du syndic car en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de celles susvisées de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il ne justifie pas d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom. 
 4. Il résulte de l'instruction et des déclarations faites lors de l'audience publique, qu'aucune assemblée générale des copropriétaires n'a été convoquée en vue d'autoriser le syndic à agir contre les permis de construire accordés par la ville de Paris à M. C et objet du présent litige.  
 5. En premier lieu, si le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris soutient qu'une assemblée devrait se tenir afin de régulariser la présente procédure, il n'est pas contesté qu'à la date de la présente ordonnance aucune démarche n'a été entreprise en ce sens.  
 6. En deuxième lieu, le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris soutient qu'en application des dispositions susvisées de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 seuls les copropriétaires peuvent invoquer ces dispositions. Toutefois, il n'est pas utilement contesté que M. C est bien copropriétaire du 5 rue Aubriot et que la ville de Paris n'a pas soulevé cette fin de non-recevoir. 
 7. Enfin, le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris soutient que les dispositions susvisées de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne s'appliquent pas, comme en l'espèce, aux " demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés ". Toutefois, une demande présentée en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice n'est recevable que si la requête au fond dont elle constitue le nécessaire corolaire est elle-même recevable. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'aucune assemblée générale des copropriétaires n'a été convoquée en vue d'autoriser le syndic à agir contre les permis de construire accordés par la ville de Paris à M. C. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la requête au fond est entachée d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir du syndic du requérant. Ainsi, cette irrecevabilité, même si elle peut faire l'objet d'une régularisation postérieure, entraine celle des conclusions à fin de suspension. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que, faute pour le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris de justifier de la qualité à agir de son syndic, les conclusions susvisées de la présente requête sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. D'une part, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 10. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris une somme de 1 000 euros demandée par M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris est rejetée. 
 Article 2 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris au profit de M. C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. C est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris, à la ville de Paris et à M. C.  
 Fait à Paris, le 31 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'équipement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.