TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme D E C, représentée par Me Jaslet, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 16 septembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de Paris de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, ou de lui verser à elle-même la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas contraire. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle vit dans la rue et sans ressources avec ses deux filles mineures ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des articles D. 551-16 et D. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'OFII n'a pas sérieusement examiné et a mal évalué sa vulnérabilité et celle de ses filles, en méconnaissance de l'article L. 552-9 et L. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie dès lors, d'une part, que la requérante est manifestement aidé par des tiers, et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de vulnérabilité particulière ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2221133 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. Boucher greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Rohmer, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Jaslet, pour Mme C, en présence de celle-ci. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E C, ressortissante libyenne née le 8 octobre 1981, est entrée en France en 2019 selon ses déclarations, accompagnée de son mari et de ses deux filles nées le 30 septembre 2010 et le 17 septembre 2013. Ils ont été admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil Sa demande d'asile et celle de son époux ont fait l'objet d'un rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmé par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 21 mai 2021. Alors que son époux obtenait la délivrance d'une carte de séjour temporaire à raison de son étant de santé, valable du 7 mars 2022 au 6 mars 2023, elle a déposé pour elle-même une demande de réexamen de sa demande d'asile le 14 septembre 2023. Par une décision du 16 septembre 2022, le directeur territorial de l'OFII de Paris lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle présente une demande de réexamen de la décision prise à son encontre au titre de l'asile.  
 Mme B a formé un recours préalable contre cette décision par courriel du 11 octobre 2022. Par la présente requête, Mme C demande la suspension de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 2. A termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, A termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ()". A termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées A articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 4. D'autre part, A termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". A termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : /()/ 3. Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". A termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ". A termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs () ".  A termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. ".  
 5. L'objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s'il en décide autrement, la mesure qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Enfin, si une décision implicite ou explicite de rejet de ce recours préalable obligatoire intervient avant qu'il n'ait statué, le juge des référés reste néanmoins saisi si le requérant présente une requête tendant à l'annulation de cette dernière décision et s'il lui en adresse une copie ou si le juge constate qu'elle a été adressée au greffe et la verse au dossier. 
 6. En application des principes rappelées au point 5, Mme C, qui a saisi l'OFII le 11 octobre 2022 du recours préalable obligatoire prévu à l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre la décision du 16 septembre 2022 lui refusant les conditions matérielles d'accueil, est recevable à demander la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou A intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des notes sociales produites au dossier, que Mme C est dépourvue de ressources dès lors qu'elle ne réside plus avec son époux demeuré en Savoie, ne dispose pas d'un hébergement et vit dans la rue avec ses deux filles, âgés de douze et neuf ans, étant seulement hébergée dans le cadre du 115 ou occupant des bâtiments vides. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 9. Eu égard à la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle Mme B se trouve, vivant seule et sans domicile fixe avec deux filles âgés de douze et neuf ans, éloignée de son époux résidant en Savoie et qui ne peux la prendre en charge, les moyens tirés de ce que l'OFII n'a pas sérieusement examiné et a mal évalué sa vulnérabilité et a méconnu de l'article  
 L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'OFII du 16 septembre 2022 refusant à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En application du principe rappelé au point 5, cette mesure vaut jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressée à l'OFII le 11 octobre 2022 contre la décision attaquée du 16 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. A termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 12. Il résulte de la suspension ordonnée au point 10 qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de réexaminer les droits de Mme C au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au regard de sa vulnérabilité particulière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Le surplus des conclusions de la requête à fin d'injonction est rejeté. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. Mme C ayant été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle et son avocat Me Jaslet peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que le conseil de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à  
 Mme C, la somme de 900 euros sera versée à cette dernière. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de l'OFII du 16 septembre 2022 est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé le 11 octobre 2022 contre la décision attaquée du 16 septembre 2022. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer les droits de Mme C au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me Jaslet, conseil de Mme C, la somme de 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le bureau d'aide juridictionnelle attribue effectivement l'aide juridictionnelle à Mme C et que Me Jaslet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Si la demande d'aide juridictionnelle de Mme C était rejetée, la somme de 900 euros lui sera versée directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 19 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 2215037