TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. A F, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de la nouvelle décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français   a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue sans examen préalable de sa situation personnelle ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles viole les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 octobre 2022, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 18 juin 1992 et entré en France le 28 juillet 2021 selon ses déclarations, a sollicité le bénéfice d'une protection internationale qui a été rejetée par une décision du 14 décembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 12 mai 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a alors présenté une demande de réexamen qui a été rejetée le 8 août 2022 par l'OFPRA en raison de son irrecevabilité. M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions à a légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01009 du 24 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C B, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, compétent pour l'éloignement des personnes déboutées de leur demande d'asile, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme comportant de manière suffisante les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, quand bien même elle ne mentionne pas le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par M. F en vue de contester devant la Cour nationale du droit d'asile la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français.  
 5. En quatrième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que le préfet, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure avant qu'elle n'intervienne.  
 6.  En l'espèce, d'une part, M. F, qui a présenté une demande d'asile, en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'établit pas, ni même allègue, avoir demandé à bénéficier d'un entretien relatif à sa situation administrative. D'autre part, il n'établit pas ni même allègue qu'il aurait été mis dans l'impossibilité de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale des éléments relatifs à sa situation personnelle qui auraient pu avoir une influence sur la décision à intervenir. Dans ces conditions, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union, a été méconnu. 
 7. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Si M. F, se prévaut des liens personnels et affectifs qu'il affirme avoir noués en France depuis son arrivée au mois de juillet 2021, et de sa maîtrise de la langue française, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de ces liens et il n'était présent sur le territoire français que depuis un peu plus d'un an à la date de l'arrêté. Par ailleurs, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant à charge en France ainsi que l'oppose le préfet de police en défense, et il n'allègue pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Dans ces conditions, en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 9. En sixième lieu, la seule circonstance que M. F ait déposé le 23 août 2022 une demande d'aide juridictionnelle, d'ailleurs accordée le 4 octobre suivant, en vue de former un recours contre la décision du 8 août 2022 de l'OFPRA rejetant sa demande de réexamen, n'est pas de nature à établir en l'espèce que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment la nationalité congolaise de République démocratique du Congo de M. F et relève que ce dernier fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est suffisamment motivée en fait et en droit. 
 12. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité ainsi qu'il a été exposé aux points 2 à 10, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon cet article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 2 de la même convention : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ".  
 14. M. E soutient qu'il craint pour son intégrité physique en raison de son activité politique au sein du parti d'opposition " ECIDé ", au titre de laquelle il  a été nommé observateur pour les élections présidentielles du mois de décembre 2018, et de sa participation à une manifestation contre les résultats de cette élection en raison des fraudes dont elle était entachée qui a conduit à son arrestation et son incarcération à la prison de Lufungula, où il a subi des tortures avant de s'en évader le 27 février 2019. Toutefois les éléments dont il se prévaut, s'ils s'inscrivent dans un contexte documenté par les sources qu'il cite, ne sont étayés par aucune pièce hormis les trois convocations des 10 mars 2019, 16 avril 2019 et 21 
 juin 2019 dont les originaux n'ont pas été produits et dont rien ne permet d'admettre le caractère authentique et probant. Sa demande d'asile a, d'ailleurs, été rejetée par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 ou 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 septembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Pierrot et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 R. Boudina 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8-2