TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 2022 et le 25 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Martin, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une absence de motivation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du date du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Martin avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 8 juillet 1966 et entrée en France en juillet 2009 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour pour des motifs médicaux dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de présence de l'association Aurore, des diverses correspondances avec des organismes publics, des avis de non-imposition, contrats de travail, documents médicaux, bulletins de salaire, attestations de travail que Mme A réside de manière habituelle en France depuis l'année 2012. Par ailleurs, elle souffre d'un cancer du sein droit, pour lequel elle a subi une mastectomie partielle suivie de cycles de chimiothérapie et tumorectomie ainsi que de séances de radiothérapie et hormonothérapie, et qu'elle poursuit un traitement par Femara ainsi qu'un suivi oncologique. En outre, elle a bénéficié d'un premier titre de séjour en qualité de salarié valable du 21 septembre 2016 au 20 septembre 2017 et, alors qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée du 1er mars 2017 avant d'entamer le traitement médical et se voir contrainte d'arrêter, elle bénéficie depuis le 9 juillet 2020 d'un nouveau contrat de travail jusqu'en juillet 2023 en qualité d'agent d'entretien de surfaces. Elle est recommandée par son employeur, et participe à diverses formations en lien avec sa profession, poursuivant ainsi un parcours d'insertion professionnelle et sociale. Enfin plusieurs de ses tantes résident en France. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de présence sur le territoire, de son insertion professionnelle et de son suivi médical établi en France, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet de police le 19 juillet 2022 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office à l'issue de ce délai.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à la requérante sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de Mme A, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat une somme à ce titre au bénéfice de son conseil. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 19 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de police de Paris et à Me Martin. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 - M. Matalon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Martin-GenierLa greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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