TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " ; 
    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Gros, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C A, ressortissante vietnamienne, née le 5 août 1996 à Hanoi, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du  
 13 décembre 2019 au 12 décembre 2021. Le 3 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ". Le  
 7 février 2022, le préfet lui a notifié par message électronique la disponibilité de son titre. Pour des raisons médicales dont elle justifie l'existence, elle n'a pas pu se rendre à la préfecture pour retirer son titre. Les 29 mars et 8 avril 2022, elle a obtenu deux nouveaux rendez-vous à la préfecture. Mais il lui a été refusé de lui délivrer son titre. Par lettre d'avocat reçue en préfecture le 25 juillet 2022, elle a à nouveau sollicité en vain la délivrance de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 2. Le 18 avril 2023, un titre de séjour a été remis à Mme A. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Gros, président, 
 - M. Feghouli, premier conseiller, 
 - M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L.GROSL'assesseur le plus ancien, 
 J. REBELLATO  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.