TA75 · 8e Section - MESD — 5 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 et 15 octobre et le 5 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -par voie d'exception, elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -par voie d'exception, elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -par voie d'exception, elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Le préfet de police a produit des pièces le 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -et les observations de Me Gabory, représentant M. C, assisté de M. D, interprète en arabe, et de Me Floret, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions du 13 octobre 2022, le préfet de police a obligé M. C, ressortissant algérien né le 3 août 1988 à El Mahmal, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à M. A E, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, parmi lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise, en outre, que la qualité de réfugié, ou le bénéfice de la protection subsidiaire, a été définitivement refusé à M. C par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 janvier 2017, que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juin 2017 et que l'intéressé n'étant pas titulaire d'un titre de séjour, d'un document provisoire ou d'une autorisation provisoire de séjour, il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique, en outre, que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, l'intéressé se déclarant célibataire et sans enfant à charge. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation, qui s'apprécie indépendamment de la pertinence des motifs retenus par son auteur, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui fixe les conditions de délivrance des certificats de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", est inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. C soutient qu'il est en couple avec une française, il ne produit aucune pièce pour l'établir et il a déclaré lors de son audition par les services de police être sans profession et sans ressource. En outre, il est constant qu'il est dépourvu d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il a été interpellé pour agression sexuelle dans le métro. Enfin, s'il indique que ses oncles, ses tantes et ses cousins résident régulièrement sur le territoire français, il n'établit pas être dépourvu de famille en Algérie. Dans ces conditions, et quand bien même il résiderait en France de manière continue depuis six ans, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Enfin, compte tenu des éléments de la situation personnelle de M. C rappelés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3, et indique que le comportement de M. C a été signalé par les services de police le 12 octobre 2022 pour agression sexuelle et que ces faits constituent une menace pour l'ordre public, que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 22 novembre 2020 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale  () ". 
 12. Il est constant que M. C ne dispose pas de document de voyage en cours de validité, qu'il s'est vu refuser le droit au séjour au titre de l'asile et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. En outre, s'il indique qu'il justifie d'une adresse stable, il a déclaré lors de son audition par les services de police, être sans domicile fixe. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. C et indique que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 15. Enfin, si M. C soutient qu'il sera exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Algérie, il n'assortit cette affirmation d'aucune précision. Par suite, il n'établit pas que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 17. Il est constant que M. C dispose d'attaches en France, où il vit depuis plusieurs années et que, s'il a fait l'objet d'un signalement pour agression sexuelle, ces faits n'ont pas donné lieu à poursuite. Dans ces conditions, ce dernier est fondé à soutenir qu'en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans, soit la durée maximale prévue par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui annule uniquement l'interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstance l'espèce, de faire droit à la demande de M. C présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a interdit M. C de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police. 
 Jugement rendu en audience publique le 5 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. DOUSSET 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2