TA75 · 8e Section - MESD — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. D A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - les décisions sont signées par une autorité incompétente ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent sa situation personnelle ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations orales de Me Obeng-kofi, représentant M. A,  
 - les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant ivoirien né le 20 mai 1989, demande l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 2. Par un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté.  
 3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il a, le 20 février 2020, été signalé pour offre, cession, détention et détention non autorité de stupéfiants. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de  
 M. A. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen et d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. M. A a, le 20 février 2020, été signalé par les services de police pour offre, cession, détention transport non autorisé de stupéfiants et se déclare célibataire et sans enfant à charge. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 4 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 P. ELa greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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