TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2022 et 21 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'elle avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. 
 Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement dès lors qu'elle est hébergée par son employeuse, qui quittera elle-même son logement à brève échéance du fait de son transfert en établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante. 
 Les mémoires ont été communiqués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique. 
 L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a formé le 22 avril 2022 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. Par une décision du 1er septembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission a rejeté son recours au motif que l'urgence de sa situation n'était pas caractérisée. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être dépourvues de logement. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. Pour refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de Mme B, la commission de médiation a estimé que, si la situation d'hébergement est avérée, l'urgence n'était pas caractérisée dès lors que la requérante est hébergée dans des conditions matérielles acceptables au regard de sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était hébergée, non pas par un ascendant, mais par son employeur. Ainsi, la seule circonstance qu'elle soit hébergée dans des conditions matérielles acceptables n'est pas de nature à priver l'intéressée du droit à être relogée en urgence au sens des dispositions précitées, compte tenu du caractère transitoire d'un tel logement. Dans ces conditions, la requérante était, à la date à laquelle la commission de médiation s'est prononcée, hébergée chez un tiers et doit être regardée comme dépourvue de logement au sens des dispositions relatives au droit au logement opposable. Par suite, en refusant de faire droit à la demande de Mme B, la commission de médiation de Paris a entaché sa décision d'une erreur de droit. Il y a lieu, pour ce motif, de l'annuler. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 1er septembre 2022 de la commission de médiation de Paris est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. RaimbaultLa greffière, 
 J. Iannizzi        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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