TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, et trois mémoires, enregistrés les 4 novembre, 5 et 19 décembre 2022, la société Loris Azzaro, représentée par Mes Cohen et Scanvic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 et les décisions des 1er février, 10 mars, 13 avril,  4 mai 2021, 23 et 27 juin 2022 par lesquelles la direction des grandes entreprises lui a refusé le bénéfice de l'aide coûts fixes rebond qu'elle sollicitait au titre de la période janvier-octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui verser l'aide demandée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et n'est pas tardive ; 
 - les décisions du 21 et 23 juin 2022 sont entachées d'un défaut de motivation tant en droit qu'en fait ; 
 - les décisions ne comportent ni le nom, ni le prénom de leur auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'administration ne pouvait lui opposer la circonstance que la société se trouvait en liquidation judiciaire pour lui refuser le bénéfice de l'aide dès lors qu'elle n'a été en liquidation judiciaire amiable que le 2 mars 2022 ; 
 - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide demandée. 
 - elle doit être considérée comme une petite entreprise au sens du règlement CE n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 dès lors qu'elle dispose de 30 salariés, que son bilan s'élève à 3 016 662 euros pour un chiffre d'affaires de 572 465 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre et 7 décembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de légalité externe sont inopérants dans un litige de plein contentieux objectif ; 
 - la société requérante est bien éligible à l'aide " Coûts fixes Rebond " au sens de l'article 
 1-I du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 et de l'article 1-I-2° du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - la société requérante qui détient 100% du capital de la société Loris Azzaro Us Corp et est détenue à 99,999% par la société Reig Capital Group SL est liée à ces entreprises et ne peut ainsi bénéficier du taux d'aide de 90% réservé aux petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001. 
 Par ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises a été enregistré le 22 décembre 2022 après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simonnot, 
 - les observations de Me Cohen, représentant la société requérante, 
 - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Loris Azzaro, qui exerce une activité de fabrication de vêtements de dessus, a sollicité, le 31 mai 2022, en dernier lieu, l'aide " coûts fixes rebond " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, pour la période de janvier à octobre 2021, pour un montant de 2 018 937 euros. Par une décision du 17 juin 2022, le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de cette aide. Par la présente requête, la société doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 21 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide " nouvelle entreprise rebond " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire appelée : " aide nouvelle entreprise rebond " destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : / 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : () / b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; / 2° Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ; / 3° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 susvisé, est négatif ; / 4° Pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence. () ". Et aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes : () / 2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 () ". 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée du 17 juin 2022, précisée par la décision du 21 juin 2022, que l'aide demandée lui a été refusée au motif qu'elle était en cours de liquidation judiciaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte unanime des associés en date du 2 mars 2022, que la dissolution amiable et anticipée de la société requérante a été prononcée à cette même date. Ainsi, elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire le 1er mars 2020 et l'administration, comme elle le reconnaît au demeurant dans ses mémoires en défense, ne pouvait lui refuser le bénéfice de l'aide pour ce motif. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises a rejeté la demande d'aide " coûts fixes rebond " de la société Loris Azzaro visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, pour la période de janvier à octobre 2021, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. () " Aux termes des dispositions de l'article 2 " définitions " du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / b) " petites et moyennes entreprises": les entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I () " Aux termes des dispositions de l'article 2 " effectif et seuils financier définissant les catégories d'entreprises de l'annexe I " définition des petites et moyennes entreprises " de ce règlement : " () 2.  Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. () " et aux termes des dispositions de l'article 3 " types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers " de l'annexe I du règlement précité : " 1. Est une " entreprise autonome " toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3. () 3. Sont des "entreprises liées" les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes :  / a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise; / b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; / c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci; / d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. () " Enfin, aux termes des dispositions de l'article 6 " détermination des données de l'entreprise " de cette annexe : " 1.  Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. / 2.  Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s'ils existent - des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquelles l'entreprise est reprise par consolidation. / Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique, / Aux données visées au premier et deuxième alinéa sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation. () " 
 7. Si l'administration reconnaît dans ses mémoires en défense que la société requérante remplit les conditions pour bénéficier de l'aide en litige, elle fait cependant valoir que la société requérante ne peut bénéficier d'un montant d'aide s'élevant à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible dès lors qu'elle ne peut être regardée comme étant une petite entreprise au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu'une entreprise est liée à d'autres entreprises la détermination des données, y compris l'effectif, se fait par agrégation de 100 % des données des entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation. Dans ces conditions, la société requérante qui ne conteste pas être liée à d'autres sociétés, et notamment détenir 100% du capital de la société Loris Azzaro Us Corp et être détenue à 99,999% par la société Reig Capital Group SL, ne démontre pas être une petite entreprise au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, faute de fournir les données des sociétés avec lesquelles elle est liée et notamment de préciser leurs effectifs, chiffres d'affaires et produire leurs bilans. Par suite, elle ne peut prétendre au taux d'aide de 90% prévu par l'article 2 du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021. En revanche, elle peut bénéficier d'une aide d'un montant correspondant à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté à hauteur de 2 243 263 euros au cours de la période éligible, résultat non contesté par l'administration, soit une aide de 1 570 284 euros (2 243 263 euros x 70%). Il y a lieu d'enjoindre l'administration à lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Loris Azzaro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 17 juin 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises a rejeté la demande d'aide " coûts fixes rebond " de la société Loris Azzaro visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, pour la période de janvier à octobre 2021, et la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours gracieux, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur des grandes entreprises de verser la somme de 1 570 284 euros à la société Loris Azzaro dans un délai d'un mois à compter du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Loris Azzaro une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Loris Azzaro et au directeur des grandes entreprises. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Lahary, premier conseiller, 
 M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-F. SIMONNOT 
 Le premier assesseur, 
 signé 
 T. LAHARY        
 La greffière, 
 signé 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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