TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 et une lettre du 24 novembre 2022 par laquelle il précise le fondement juridique de sa requête, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 3 bis, rue Cadet dans le 9e arrondissement de Paris, en la personne de son administrateur provisoire Me Cauchemez-Laubeuf représentée par Me Hoffmann, demande à titre principal au juge des référés du tribunal de : 
 Prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative afin de dresser un constat de l'immeuble et des désordres, dire s'il présente un risque pour les occupants, proposer des mesures de nature à y mettre un terme, décrire le cas échéant les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger et dire si l'immeuble doit être évacué le temps des travaux. 
 Il soutient que : 
 - une expertise est utile dès lors que l'immeuble présente un risque au sens des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et qu'un arrêté de péril a été pris le 9 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. " 
 2. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 3bis, rue Cadet dans le 9e  arrondissement de Paris en la personne de son administrateur provisoire Me Cauchemez-Laubeuf fait valoir qu'il a constaté des désordres qui ont nécessité la prise d'un arrêté de péril par la maire de Paris le 9 juillet 2021 et auxquels il a été remédié conformément aux instructions de l'architecte de sécurité de la préfecture de police de Paris, que par suite les mesures prescrites ont eu pour conséquence de priver l'immeuble de toute stabilité au feu. Le requérant fait valoir qu'il y a dès lors lieu de pourvoir à l'évacuation des cinq appartements sur cour et qu'il est utile de faire constater l'état de l'immeuble et des désordres l'affectant, ainsi que les bâtiments mitoyens, de dire si cet immeuble présente un risque pour les occupants et les tiers, proposer des mesures de nature à y mettre un terme, décrire le cas échéant les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger et dire si l'immeuble doit être évacué le temps des travaux. 
 3. Il ressort toutefois des pièces versées au dossier d'une part, que l'administrateur provisoire dispose déjà de l'ensemble des éléments dont elle sollicite le constat, notamment par les comptes -rendus de l'architecte de l'immeuble, qui liste les difficultés qui seraient rencontrés en cas d'évacuation de l'immeuble devant un départ de feu, et que d'autre part, les éléments de la mission sollicitée relatifs aux prescriptions souhaitées pour remédier aux désordres ne ressortent pas du champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.  
 4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 3bis, rue Cadet dans le 9e arrondissement de Paris en la personne de son administrateur provisoire Me Cauchemez-Laubeuf.  
          O R D O N N E : 
           
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 3bis, rue Cadet dans le 9e arrondissement est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 3bis, rue Cadet dans le 9e arrondissement.  
 Fait à Paris, le 16 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. MENDRAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.