TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la société Investor Bourse, représentée par Me Morant demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de neuf mois ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 juin 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette décision met en péril son activité à très bref délai dans la mesure où la totalité de son activité dépend de son référencement sur la plateforme " Mon Compte Formation " ; elle emploie trois stagiaires et rémunère un apporteur d'affaires ; elle doit face à des charges fixes importantes ; 
 - il existe un moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. A l'appui de sa demande, la société requérante fait valoir que la décision en litige met en péril à très bref délai son activité, qu'elle ne pourra pas faire face à ses charges courantes alors qu'elle emploie trois stagiaires et rémunère un apporteur d'affaires. Toutefois, la société requérante n'a saisi le juge des référés que le 18 octobre 2022 alors qu'elle a reçu notification au plus tard le 19 juin 2022 de la décision portant déréférencement pour neuf mois. Dans ces circonstances, la situation d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite en l'espèce. Par suite, la requête de la société Investor Bourse doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Investor Bourse est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Investor Bourse. 
 Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Paris, le 21 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.