TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 15 novembre 2022, et des pièces enregistrées le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Aït Mehdi demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :               
 - le préfet ne justifie pas de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - les décisions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifiée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il réside en France depuis plus de 5 ans, qu'il justifie d'une intégration professionnelle de plus de 40 mois et qu'il peut donc prétendre à voir sa situation examinée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que sa vie est menacée en cas de retour au Bangladesh.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique en présence de M. Boucher, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Aït Mehdi, avocat commis d'office pour M. B, présent, assisté d'un interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er juin 1985, a vu sa demande de protection internationale rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 septembre 2017, rejet confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 décembre 2018. Interpellé le 17 octobre 2022, il a été placé le même jour en retenue pour vérification du droit au séjour. A l'issue de cette procédure, M. B a fait l'objet d'un arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. B fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis plus de 5 ans, qu'il a pris des cours de français et qu'il justifie d'une intégration professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que le requérant établit exercer une activité d'employé polyvalent de restauration en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 8 avril 2019, ainsi qu'en atteste son employeur qui indique qu'il donne toute satisfaction et qu'il demande une autorisation de travail pour pouvoir le conserver. Dans ces conditions, au regard de sa durée de présence en France et de l'insertion professionnelle sérieuse et stable dont il justifie, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.  
 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B peut prétendre à l'annulation de l'arrêté en date du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
    Sur les conclusions en injonction : 
   4.  Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. () ". 
   5. Le présent jugement implique que, par application de l'article L. 512-4 du code précité, le préfet de police réexamine la situation de M. B. Il y a ainsi lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :              
 6. M. B, qui a bénéficié d'un avocat commis d'office, ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 17 octobre 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de  
 M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. EVGENASLe greffier, 
 R. BOUCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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