TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 octobre 2022, transmise par ordonnance de renvoi et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 2022, M. B D, représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable en vue de suivre une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code la sécurité intérieure ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a communiqué les pièces demandées et que l'administration a manifestement confondu son dossier avec celui d'un autre candidat ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête de M. D n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 19 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de la sécurité intérieure, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a sollicité le 18 mai 2022 la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Par une décision du 18 août 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande aux motifs que son dossier était incomplet et que son comportement était incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. M. D demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre : () 5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ; () ". Aux termes de l'article R. 612-19 du même code : " L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612-23 sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est signée par M. A C, délégué territorial Ile-de-France, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par une décision n° 6/2022 du 21 juillet 2022 du directeur du CNAPS. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment le 2° de l'article L. 612-20 et l'article L. 612-22, ainsi que l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et expose avec suffisamment de précisions les considérations de fait sur lesquelles s'est fondé le directeur du CNAPS pour refuser l'autorisation sollicitée. La seule circonstance que la décision attaquée mentionne à tort comme pays d'origine du requérant, l'Algérie, mention qui résulte d'une simple erreur matérielle, n'est pas de nature à entacher cette décision d'une insuffisance de motivation, ni à révéler un défaut d'examen de la situation du requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-22 du même code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : () 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ; / 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ; / 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; / 4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 612-22 ;() ".  
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ". Ces dispositions imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer dans l'accusé de réception adressé au demandeur, les pièces manquantes dont la production est requise pour l'instruction de sa demande lorsque la demande est incomplète. ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de délivrance d'une autorisation de suivre la formation professionnelle pour l'accès à la profession d'agent de sécurité déposée par M. D, le directeur du CNAPS s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que l'intéressé n'a pas produit à l'appui de sa demande, et ce malgré un courrier en ce sens, un justificatif de pré-inscription avec mention des dates de formation prévue et indiquant le diplôme présenté, un justificatif de niveau de langue B1 et le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité de son pays d'origine traduit en français et, d'autre part, que l'intéressé avait commis des agissements contraires à l'honneur et la probité, incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. 
 9. Le directeur du CNAPS a versé aux débats le courrier du 23 mai 2022 par lequel les services de la délégation territoriale Ile-de-France du CNAPS ont indiqué au requérant les pièces manquantes à sa demande et lui ont demandé de les produire dans un délai de quinze jours à compter de la date du courrier. Si M. D soutient qu'à l'occasion du dépôt de sa demande le 18 mai 2022, il a communiqué notamment son extrait de casier judiciaire bulletin n°3, son justificatif de préinscription et un justificatif de maîtrise de la langue française, il n'en justifie pas à l'appui de sa requête alors que cette allégation est sérieusement contestée par le CNAPS. Au surplus, M. D ne verse au dossier aucun justificatif de pré-inscription à une formation et l'extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire délivré par l'autorité judiciaire du Cameroun que M. D produit est daté du 28 juillet 2022, soit plus de deux mois après le dépôt de sa demande. Dans ces conditions, le CNAPS, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en rejetant la demande du requérant au motif qu'il avait fourni un dossier incomplet. Ce seul motif suffisait à justifier le refus de délivrance d'une autorisation d'accès à la formation pour l'exercice d'une activité d'agent de sécurité opposé le 18 août 2022 à M. D et il résulte de l'instruction que le directeur du CNAPS aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif. 
 10. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir que la décision attaquée aura des conséquences excessives sur sa vie personnelle dès lors qu'il ne pourra pas exercer le métier qu'il a choisi, ni subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 La présidente, 
 S. MarzougLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2222079/6-