TA75 · 4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, M. F, représenté par  
 Me Karoomi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 20 octobre 2022 par lesquelles le préfet de police l'a placé dans l'obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de faire procéder à l'effacement de son nom au fichier dit " système d'information Schengen " et de lui communiquer les documents sur lesquels il a fondé sa décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'éloignement est : 
 - entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - insuffisamment motivée et n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est : 
 - illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - insuffisamment motivée ; 
 - entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné est : 
 - illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
  - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français est : 
 - illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - insuffisamment motivée et n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ; 
 - entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. E a présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant tunisien, né le 2 mai 1977, résidant en France depuis deux ans selon ses écritures, n'a pas été en mesure de présenter à l'autorité administrative un document de voyage ni de justifier de son entrée régulière en France non plus que d'y avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Compte tenu de cette situation, le préfet de police, par deux arrêtés du 20 octobre 2022, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'autre part, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une période de vingt-quatre mois. M. F demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre à titre provisoire M. F au bénéfice de cette aide. 
 Sur les moyens communs à toutes les décisions attaquées : 
 3. Les décisions attaquées mentionnent les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 et les autres articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent les différentes mesures prises à l'encontre du requérant. En outre, ces décisions mentionnent, encore, les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne les décisions d'éloignement, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, leur auteur a relevé que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement en France, n'y a pas sollicité un titre de séjour, ne dispose pas de document de voyage, y a commis deux infractions et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire prise le 26 juillet 2021, enfin, qu'il est célibataire et sans enfant. La décision interdisant le retour de M. F sur le territoire français est fondée, elle, sur ce même dernier motif et sur la circonstance que le requérant a commis une infraction et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire prise le 26 juillet 2021. Dès lors, ces décisions sont revêtues des considérations de droit et des éléments de faits qui les fondent et le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté. 
 Sur la décision d'éloignement : 
 4. Par un arrêté n° 2022-00707 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. A B, attaché d'administration de l'Etat, signataire de la décision attaquée, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, parmi lesquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3, en particulier, à propos des faits qui motivent la décision d'éloignement, que cette dernière a été prise après que le préfet eut procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. M. F, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il vit en France depuis deux ans et y dispose du centre de ses intérêts personnels et professionnels. Alors que par ses seules écritures, le requérant ne déclare ni travailler, ni avoir de la famille en France, il n'apporte en tout état de cause aucun élément pour établir que la décision en cause méconnaîtrait les stipulations citées au point précédent. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'éloignement prise à son encontre. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire () [lorsque] () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 10. Il n'est pas contesté que M. F n'a pas justifié son entrée régulière sur le territoire français et qu'il n'y a pas sollicité de titre de séjour. En outre, il ne conteste pas davantage s'être soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 26 juillet 2021. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit et sans erreur manifeste d'appréciation du risque que M. F se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet de police a décidé de lui refuser un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".  
 12. Le délai de départ volontaire a été refusé à M. F, qui ne fait valoir aucune circonstance humanitaire justifiant qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit édictée à son encontre. Dès lors, le préfet de police, sans erreur de droit, pouvait prendre cette décision d'interdiction sans avoir procédé à nouveau à un examen particulier de la situation du requérant et, alors, en outre, qu'il a été procédé à un tel examen préalablement à l'édiction de la décision d'éloignement comme il est dit au point 5.  
 Sur le moyen tiré de l'illégalité des autres décisions attaquées du fait de la prétendue illégalité de la décision d'éloignement : 
 13. Le moyen tiré de ce que les décisions refusant le délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français, toutes prises en conséquence de la décision d'éloignement, seraient illégales en raison de l'illégalité de cette décision, doit être écarté, compte tenu de ce qui a été dit au point 8. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du préfet de police du 20 octobre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-F. ELa greffière, 
 L. CLOMBE        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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