TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 29 août 2023, M. A B, représenté par Me Orhant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à compter de sa demande de rétablissement, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas fait l'objet d'un entretien de vulnérabilité conformément à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas pu faire valoir ses observations conformément aux articles L. 551-15 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 4 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière : 
 - le rapport de M. Gandolfi, 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle et celui-ci ne se prévaut d'aucune urgence à même de justifier que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il en résulte que la demande du requérant tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 
 3. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. 
 4. En l'espèce, M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1993, a sollicité le 13 décembre 2019, une aide au retour d'un montant de 2 500 euros, aide qui lui a été octroyée par le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et est reparti pour l'Afghanistan le 20 janvier 2020. M. B est entré une nouvelle fois en France en juin 2021 selon ses déclarations, et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. L'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier du 19 mai 2022, M. B a formé un recours administratif contre cette décision que l'Office a implicitement rejeté. La requête de M. B, qui demande au tribunal d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, doit être regardée comme dirigée contre la décision rejetant implicitement son recours administratif.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité le 30 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière sur ce point doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre en mesure le demandeur de présenter ses observations écrites que lorsqu'il envisage de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil. Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne font obligation à l'Office de mettre un demandeur en mesure de présenter des observations préalablement à une décision portant refus d'octroi du bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. B a été victime d'une fracture ostéosynthésée lorsqu'il était en Afghanistan en janvier 2021 et qu'il souffre de douleurs et d'une impotence partielle au port de charge lourde, cette circonstance, ni celle tirée de ce qu'il vivrait dans la rue et serait sans ressource ne suffisent à démontrer, malgré la précarité de sa situation, qu'il justifierait d'une vulnérabilité particulière et que la décision attaquée serait entachée sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. GandolfiLe président, 
 J-P. Ladreyt  
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.