TA75 · 8e Section - MESD — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. E C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2022 refusant de l'admettre sur le territoire et fixant Cuba ou tout autre pays où il sera légalement admissible comme pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la confidentialité de sa demande n'a pas été respectée dès lors que l'avis de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a été communiqué à des agents du ministère de l'intérieur qui ne sont pas habilités ; 
 - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; 
 - la décision de refus d'admission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa demande d'admission au titre de l'asile était manifestement infondée ; 
 - la décision n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; 
 - la décision vers un pays où il est légalement admissible méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et le principe de non-refoulement ainsi que celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - l'ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative au statut des apatrides, ensemble le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 qui en porte publication ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dubois en application de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dubois, 
 - les observations de Me Mahoukou, avocat de M. A E C, qui reprend et précise les écritures de la requête et avance en outre un nouveau moyen tiré de ce qu'il peut prétendre au statut d'apatride ; 
 - et les observations de Me Moreau, avocat du préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 24 octobre 2022 le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par M. E C, se déclarant d'origine sahraouie, et l'a renvoyé vers tout pays où il est légalement admissible. M. E C demande l'annulation de ces décisions pour excès de pouvoir. 
 2. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter leurs demandes, à savoir les agents de police, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. Dès lors, M. E C n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie a porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information ressortant de la demande d'asile. En outre, la circonstance que la décision serait transmise par télécopie n'est pas davantage de nature à méconnaître ce principe. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. E C n'apporte, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. Par suite le vice de procédure invoqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. E C ne fait état d'aucun élément spécifique de vulnérabilité dont le ministre de l'intérieur aurait dû tenir compte. Le moyen tiré du défaut de prise en compte de sa vulnérabilité doit dès lors être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. E C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que celui-ci, se présentant comme d'origine sahraouie, né dans le camp de réfugiés sahraoui de Tindouf, affirme exercer la profession d'infirmier au sein des camps administrés dans les faits par le Front Polisario. A la suite de récriminations de sa part relativement aux conditions de vie sur place, il affirme avoir été contacté par un responsable des services de santé puis par une autre personne venue à son domicile pour lui demander de se rendre comme infirmier militaire dans des camps situés à proximité du front sur lequel s'opposent militairement le Maroc et le Front Polisario. Prétextant un délai de réflexion, il aurait alors fui en Algérie avant de tenter de rejoindre la France. Toutefois, les propos de l'intéressé quant à la proposition qui lui a été faite de travailler comme infirmier militaire sur le front apparaissent peu précis et consistants. Par ailleurs, le requérant, qui ne revendique aucun engagement politique en faveur ou contre les actions du front Polisario, n'allègue pas réellement avoir fait l'objet de menaces ou persécutions de la part des autorités dont émanerait la demande de rejoindre le front comme infirmier, alors d'ailleurs qu'il a pu librement circuler entre 2004 et 2022 en Algérie, à Cuba, où réside sa femme rencontrée lors de ses études dans ce pays, et au Paraguay où il s'est rendu comme touriste sous couvert d'un passeport délivré par les autorités algériennes. Le ministre de l'intérieur a en outre relevé l'absence d'explications convaincantes de l'intéressé s'agissant de ses conditions de vie durant les cinq mois qui ont précédé son départ d'Algérie. Dans ces conditions, en estimant que la demande de M. E C présente un caractère manifestement infondé compte tenu de son absence de toute crédibilité, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En cinquième lieu, l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 2. Cette Convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance ; ii) Aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays () ". 
 8. Si le requérant se prévaut pour la première fois à la barre de ce qu'il est susceptible de solliciter en France le statut d'apatride, une telle argumentation doit être écartée comme inopérante devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'un tel motif de protection n'a pas été sollicité lors de l'audition menée par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que le ministre n'a, en conséquence, pu prendre parti sur le caractère manifestement infondé ou non de cette demande. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué que le requérant aurait en vain effectué des démarches auprès notamment des autorités algériennes, signataire de la convention du 28 septembre 1984, ou marocaines pour se voir reconnaître la nationalité son pays de naissance ou de résidence. 
 9. En sixième et dernier lieu, compte tenu du caractère manifestement infondé des craintes émises par M. E C, les moyens tirés de ce que la décision fixant comme pays de renvoi tout pays où il sera légalement admissible méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2022 refusant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. E D est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique, le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. DuboisLe greffier, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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