TA75 · 8e Section - MESD — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2022 refusant de l'admettre sur le territoire et fixant notamment l'Arabie Saoudite ou tout autre pays où elle sera légalement admissible comme pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnait l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un interprète présent physiquement ; 
 - la décision de refus d'admission est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation, dès lors que le ministre a porté une appréciation sur la crédibilité de son récit ; 
 - la décision de refus d'admission comme celle fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle craint pour sa vie en Arabie, pays de renvoi fixé par le ministre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Banoukepa, pour Mme D B, 
 - et les observations de Me Ben Hamouda, pour le ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 24 octobre 2022 le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Mme D B, ressortissante de nationalité centrafricaine, et a fixé l'Arabie Saoudite, pays dont elle provient, ou tout autre pays où elle sera légalement admissible, come pays de renvoi. Mme D B demande l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D B a bénéficié, lors de l'entretien individuel avec un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), des services téléphoniques d'un interprète en langue sango de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration. La faculté pour l'administration d'avoir recours à un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication étant prévue par les dispositions législatives précités, le vice de procédure tiré de ce qu'elle n'aurait pas bénéficié d'un interprète présent physiquement ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme D B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que celle-ci, d'ethnie peule, appartenant à la communauté falata, soutient que son village proche de Bangui aurait été attaqué en 2014 par des soldats " anti-balakas ", milice rebelle de confession majoritairement chrétienne. Elle se serait alors cachée dans une mosquée avec ses proches puis aurait fui vers le Tchad avec ses proches où elle aurait trouvé refuge dans un camp de réfugiés à Sido. Après être revenue en Centrafrique en 2018, dans la ville de Tabo, cette localité aurait été attaquée cette fois par des miliciens russes, ce qui l'aurait contrainte à fuir à nouveau vers le Tchad d'où elle aurait pris un avion vers l'Arabie Saoudite. Elle ajoute à la barre avoir été victime en Arabie d'un réseau de trafic d'êtres humains à finalité sexuelle au bénéfice de notables saoudiens. Toutefois, l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a relevé dans son avis le caractère très peu précis des déclarations de l'intéressée relativement aux affrontement qu'elle aurait fuis à Bangui et Tabo, l'absence d'explications sur son installation à Tabo à son retour du Tchad en 2018, et l'inconsistance de son récit sur ses conditions de vie au Tchad avant 2018 puis sur ses conditions de départ de ce pays en 2022, la vente de tubercules de manioc par l'intéressée n'ayant selon toute probabilité pu suffire au financement du billet d'avion. En outre, en se bornant à évoquer de manière générale les conditions de vie et l'instabilité prévalant en Centrafrique ainsi que le coût de la vie, s'agissant notamment d'un traitement nécessité par son asthme, la requérante ne justifie ni de l'actualité ni du caractère personnel de risques de menaces ou de persécutions. Dès lors, c'est par une exacte appréciation des dispositions de l'article  
 L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre de l'intérieur a estimé son récit manifestement dépourvu de toute crédibilité et jugé en conséquence comme manifestement infondée sa demande d'asile. 
 6. En troisième lieu, dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au ministre de l'intérieur d'apprécier si la demande d'asile déposée à la frontière est manifestement dépourvue de toute crédibilité, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en procédant à l'examen de la crédibilité de son récit le ministre aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou aurait excédé sa compétence. 
 7. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés, à l'encontre de la décision de renvoi, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 33 de la convention de Genève doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2022 refusant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique, le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. CLe greffier, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-meren ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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