TA75 · 6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Delrieu, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2022, par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français, sans délai, en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Delrieu, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble de la décision portant obligation de territoire :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification régulière de la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 14 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant bangladais, né le 10 février 1995 à Surnamgonj (Bangladesh), déclare être entré en France en juin 2022. Par un arrêté du 27 octobre 2022, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a fait obligation à M. A de quitter le territoire français, sans délai, et a fixé le pays de renvoi. Par un autre arrêté pris à la même date, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition, en date du 27 octobre 2022, et de l'attestation de demande d'asile en procédure normale, délivrée le 7 juillet 2022 par la préfecture du Val-de-Marne, valable jusqu'au 6 mai 2023, qu'à la date des arrêtés en litige, M. A avait déposé une demande d'asile, en cours d'instruction par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et percevait l'allocation pour demandeur d'asile. Le requérant disposait ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français à la date des arrêtés attaqués, conformément aux dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet de police indique que M. A n'apparait pas sur la base de données " Telemofpra ", il n'en apporte pas la preuve. En estimant que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur de fait. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E: 
 Article 1er : Les arrêtés du 27 octobre 2022 par lesquels le préfet de police a, d'une part, obligé M. A à quitter le territoire français, sans délai, en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. BLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2222617/6-3