TA75 · 1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A, représenté par Me Chaye, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé d'une date d'audition devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baudat, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 2002, entré en France le 4 décembre 2020 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté du 3 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné à l'issue de ce délai. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 octobre 2022.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces dispositions, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00996 du 22 août 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme E D, attachée de l'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. A estime qu'il n'a pas été convoqué ni entendu lors d'une audience devant la CNDA à l'appui de son recours dirigé contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile, il lui appartenait de contester la décision rendue par la CNDA en date du 27 mai 2022, qui lui a été notifiée le 7 juin 2022, devant le Conseil d'État dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Au demeurant, il ressort de la lecture de la décision rendue par la CNDA le concernant, que cette décision est une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions permettent à la CNDA de rejeter une requête sans convocation du requérant à une audience. Il s'ensuit que le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne plusieurs éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé, mais qui n'a pas à en énoncer tous les éléments, expose avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. A. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Si M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, puis la CNDA, soutient que sa sécurité serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de menaces de mort de le part de proches de la femme avec qui il entretenait une relation affective, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier la réalité et l'actualité de tels risques auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la seule décision fixant le pays de destination doit être écarté 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 octobre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A à Me Chaye et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BLe greffier, 
 C. NEDJARI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1