TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre et 30 décembre 2022, le service de protection des majeurs Ariane Falret en sa qualité de tuteur de Mme E F B, majeure protégée, et représentée par Me Griolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale ", ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou avant-dire droit d'enjoindre au préfet de police de produire l'ensemble des documents ayant abouti à l'élaboration de l'avis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Griolet sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 
 - elles sont entachées d'incompétence. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - la procédure à l'issue de laquelle a été pris l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulière ; l'auteur de ce rapport médical doit pouvoir être identifié ; l'avis doit permettre de s'assurer que le médecin ne siégeait pas au sein du collège ayant rendu l'avis ; l'avis n'a pas été pris à l'issue d'une délibération collégiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis médical du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît le 9 de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2022 et 4 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 21 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme le Roux, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.   
 - et les observations de Me Cardoso substituant Me Griolet , représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 10 août 2000, est entrée en France au mois d'août 2016 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le moyen commun invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. A D, préfet et directeur de cabinet du préfet de police qui bénéficie d'une délégation de signature que ce dernier lui a consentie par un arrêté n° 2019-00637 du 23 juillet 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, et en vigueur à la date de l'arrêté attaqué. Cette délégation lui permet de signer, notamment, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires, à l'exclusion de certains actes de nomination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () / ". 
 4. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () /. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 
 6. L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 février 2022, produit par le préfet de police, qui a été émis, conformément à l'article R. 425-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office, le docteur C, qui n'a pas siégé au sein du collège.  
 9. D'autre part, il n'appartient pas au préfet de police, qui n'en est pas destinataire compte tenu du secret médical, de produire les pièces ayant abouti à l'élaboration de l'avis et dont il était en revanche loisible à la requérante de solliciter la communication, ce qu'elle n'établit pas, ni même allègue, avoir fait.  
 10. Enfin, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire qui n'est pas rapportée par des éléments semant seulement un doute sur les conditions dans lesquelles a été émis cet avis. En l'espèce, le seul mémoire de l'office français de l'immigration et de l'intégration, produit dans le cadre d'une instance devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui mentionne qu'en cas de questionnements, des échanges peuvent avoir lieu, ne suffit pas à démontrer qu'en l'espèce, le principe de collégialité a été méconnu. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, sans qu'il soit besoin d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de communiquer les pièces ayant abouti à l'élaboration de l'avis, que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 12. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, aux termes duquel, si l'état de santé de la requérante, qui souffre notamment d'épilepsie, d'une déficience mentale liée à une pathologie précoce et d'un retard psychomoteur, nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, Mme B peut toutefois bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre, d'épilepsie, d'une déficience mentale liée à une pathologie précoce et d'un retard psychomoteur, et que son état de santé requiert une prise en charge thérapeutique pluridisciplinaire en neurologie, dermatologie, chirurgie maxilo-faciale et un traitement médicamenteux quotidien à base de Micropakine, Levothyrox, Cétirizine et Urbanyl, ainsi qu'un suivi médical régulier. Si Mme B, reconnue handicapée par une décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris du 13 octobre 2021, fait valoir que les structures médicales susceptibles d'accueillir en Côte d'Ivoire les personnes en situation de handicap mental sont peu nombreuses et peu adaptées à leurs besoins, le traitement médicamenteux et les spécialités dont elle a besoin sont disponibles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour sur leur fondement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8., 9. et 10., le moyen tiré du vice de procédure en raison de l'absence de production de l'avis médical du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 16. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12., le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en août 2016 et qu'elle est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Sa mère présente en France n'est pas en situation régulière. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 12., le traitement nécessité par son état de santé est disponible en Côte-d'Ivoire, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 21. La requérante soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa pathologie ne pourra être soignée dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 12., le traitement nécessité par son état de santé est disponible en Côte-d'Ivoire. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et d'application des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié au service de protection des majeurs Ariane Falret et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente-rapporteure, 
 Mme Madé, première conseillère, 
 Mme Berland, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-O. LE ROUX 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. MADÉLa greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2