TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A B, représenté par Me Dony, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 15 avril 2021 ; 
 2°) de condamner l'État aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 15 octobre 2020 ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 4 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Berland. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 2. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 3. M. A B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 15 octobre 2020 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes, au motif qu'il attendait un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M. A B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 15 avril 2021 à l'égard de M. A B.  
 En ce qui concerne le droit à indemnisation :  
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la circonstance que M. A B n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A B occupe un studio de 17 m² situé au sixième étage sans ascenseur, alors qu'il souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale, et que cette pathologie nécessite, selon les pièces médicales produites à l'instance, un logement d'accès facile et que certains traitements ne peuvent être mis en place en raison de l'exiguïté du logement de M. A B. M. A B établit ainsi que le logement qu'il occupe est inadapté à sa situation. Il résulte également de l'instruction que le requérant réside seul, comme l'atteste le certificat médical du 10 octobre 2022 notant que son épouse réside en Egypte. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 15 avril 2021 jusqu'au 28 novembre 2023, date de lecture du présent jugement, en lui allouant une somme de 1 100 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 Sur les dépens :  
 5. La présente instance n'a donné lieu à l'exposé d'aucun dépens. Par suite, les conclusions de la requête de M. A B tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A B une somme de 1 100 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. BERLAND 
 La greffière, 
 I. TRIESTE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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