TA75 · 2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem. — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 3 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. F C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 29 octobre 2022, et un mémoire en réplique, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 décembre 2022, M. F C, représenté par Me El Hamel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - a été prise à l'issue d'une procédure d'interpellation irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ;  
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que rien n'indique que le parquet aurait été averti de la mesure en violation des dispositions de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que, bien que l'intéressé ait sollicité d'être examiné par un médecin, aucun certificat médical ne figure au dossier transmis par la préfecture, et ce en application des dispositions de l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 521-7 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il disposait d'un droit au maintien sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué, le préfet de police n'apportant pas la preuve que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 octobre 2019 lui a été notifiée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire national ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que cette affaire n'appelle aucune observation de sa part.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Agricole, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me El Hamel, représentant M. C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1992 et entré en France au mois d'octobre 2017 selon ses déclarations, a déposé une demande de protection internationale le 6 septembre 2018. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 22 mars 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 octobre 2019. Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. A E, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement qui avait reçu par un arrêté n° 2022-093 du 13 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine du 17 octobre 2022, une délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, ainsi que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Contrairement à ce que soutient M. C, c'est à lui qu'il appartient d'établir que les autorités délégantes n'étaient pas empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " Il ressort de ces dernières dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs, et que si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 4. L'arrêté en litige vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la décision portant obligation de quitter le territoire français, à la décision fixant le pays d'éloignement, au refus d'accorder un délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour d'une durée d'un an de M. C. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, cet arrêté mentionne les circonstances de fait et de droit relatives à la situation de M. C, notamment la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 2019 et celle de la Cour nationale du droit d'asile du 10 octobre 2019. Il indique que M. C s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Le préfet relève également que M. C est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il aurait vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire, l'arrêté attaqué mentionne qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dans la mesure où l'intéressé est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a déclaré ne pas avoir l'intention de se conformer à la mesure d'éloignement qui pourrait être prise à son encontre. La décision litigieuse est ainsi suffisamment motivée, nonobstant la circonstance selon laquelle M. C n'aurait pas déclaré n'avoir pas l'intention de se conformer à cette décision, cette contestation relevant de la critique au fond de celle-ci, et non de sa motivation. En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée d'un an, le préfet relève que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'il est présent en France depuis le mois d'octobre 2017 et ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire français. Ainsi, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; / - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; / - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; / - ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; / - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. / Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. / L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens () ". Aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; () ". Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ". Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables ". Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". Enfin, aux termes de l'article L. 813-13 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué. / Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. " 
 7. Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français ou décide son placement en rétention administrative. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M. C a été contrôlé, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et retenu en application de l'article L. 813-1 du même code, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la retenue dont il a fait l'objet en application de l'article L. 813-1 du même code doit être écarté comme inopérant, ensemble les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 813-4 et L. 813-13. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 
 9. M. C fait valoir que le préfet de police ne justifie pas que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui a été régulièrement notifiée, ce qui lui conférerait le droit de se maintenir sur le territoire français. Toutefois, les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent le maintien du demandeur d'asile sur le territoire français non pas jusqu'à la date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, mais seulement jusqu'à celle de sa lecture en audience publique, dès lors que la Cour n'a pas statué par ordonnance. Or, il ressort des pièces du dossier et du relevé TelemOfpra produit par le préfet qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 mars 2019, et notifiée le 17 avril 2019, décision confirmée par la CNDA le 10 octobre 2019. Dès lors, M. C ne disposait plus d'un droit au maintien sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). "  
 11. M. C soutient que l'arrêté litigieux méconnaît ces stipulations et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est arrivé en France en 2017, y travaille depuis trois ans, témoigne de réels efforts d'intégration et parle le français. En outre, il soutient qu'il a fui la Mauritanie pour des raisons politiques et a de nombreux membres de sa famille sur le sol français, notamment sa tante, qu'il aide dans sa vie quotidienne du fait de son handicap. Toutefois, la circonstance que l'intéressé ait plusieurs membres de sa famille sur le sol français et qu'il aide sa tante à vivre n'est pas de nature à établir l'existence d'attaches familiales stables sur le sol français, alors qu'il est célibataire sans charge de famille, que le caractère indispensable de sa présence auprès de sa tante n'est pas établi et qu'il a vécu en Mauritanie jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, où il n'établit pas être isolé en cas de retour. Par ailleurs, M. C n'établit pas l'ancienneté, la stabilité et la durabilité de son insertion dans la société française en se bornant à faire état de son arrivée en France en 2017, de son apprentissage du français et de son adhésion à l'organisation contre les violations des droits humains en 2018 et à un collectif de " sans-papiers " en 2021. Enfin, s'il prétend occuper un emploi depuis trois ans, il n'apporte aucune pièce ou précision au soutien de ses allégations. Ainsi, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision d'éloignement contestée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre de la décision litigieuse doivent être écartés. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 14. Si M. C soutient que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet était, toutefois, bien fondé à prendre cette décision à son encontre dès lors qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dans la mesure où il n'a pas sollicité un titre de séjour et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français en 2017. Par ailleurs, la seule circonstance que l'intéressé n'ait pas déclaré lors de son audition par les services de police qu'il n'envisageait pas un retour au pays d'origine et ne se conformerait pas à la mesure d'éloignement, mais ait seulement dit qu'il ferait appel de cette décision, n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'illégalité, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le défaut d'entrée régulière et l'absence de demande d'un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 16. Le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations et les dispositions susmentionnées dès lors qu'il craint de courir un risque de persécutions en cas de retour en Mauritanie et que la décision fixant le pays de renvoi n'indique pas de manière claire le pays de destination. Toutefois, il n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait actuellement personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Il se borne, en effet, à produire au soutien de ses allégations une attestation d'un compatriote affirmant que la salle de cinéma qu'il tenait en Mauritanie avait été incendiée en 2016 car celle-ci diffusait des films à caractère érotique et que l'intéressé était persécuté à ce titre. En outre, l'intéressé, dont la demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée, comme cela a été dit, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 22 mars 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 octobre 2019, n'apporte aucun élément nouveau de nature à démontrer qu'il encourrait de tels risques pour sa sécurité. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 18. En l'espèce, M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de son insertion socio-professionnelle et de la présence membres de sa famille sur le territoire français. Toutefois, le requérant n'établit pas l'ancienneté, la stabilité et la durabilité de son insertion dans la société française, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 19. En second lieu, le moyen tiré de de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 J. BLa greffière, 
 C. AGRICOLELa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2222981/2-2