TA75 · 8e Section - MESD — 19 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut d'enjoindre au préfet de police de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente de celui-ci une autorisation provisoire de séjour, selon les mêmes modalités de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ;  
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées ;  
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, de sorte que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure ; 
 - il a également méconnu le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable ;   
 - le préfet a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a également méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;   
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée, en outre, d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle emporte des conséquences excessives sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 30 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant 
 des dispositions des articles L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -     le rapport de Mme C; 
 -     les observations orales de Me Peschanski représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, ainsi que les observations du requérant assisté de Mme B, interprète en langue russe, 
 -     et les observations orales de Me Lamazou, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant russe, né le 31 août 2003, a fait l'objet d'un arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée, présentée par la mère du requérant mais sur laquelle figure le nom de M. D, du recueil de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) n° 752026 ainsi que du mémoire en date du 3 septembre 2021, présenté par Me Peschanski, que le requérant a introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile. Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment de la lettre en date du 23 décembre 2021 adressée par la CNDA à l'avocate du requérant, que cette demande de réexamen qui était inscrite au rôle de l'audience du 22 décembre 2021 a été reportée à une audience ultérieure. Si l'affaire a finalement été inscrite à une audience tenue le 12 octobre dernier, celle-ci a fait l'objet d'un délibéré prolongé, ainsi que cela ressort des déclarations du conseil du requérant à l'audience, qui n'est pas contredit par le préfet de police. Dans ces circonstances, M. D bénéficiait, à la date des décisions attaquées, du droit de se maintenir en France jusqu'à ce que la CNDA statue sur la demande de réexamen. Par suite, M. D est fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre les décisions attaquées, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que le préfet de police procède, dans un délai d'un mois, au réexamen de la situation de M. D qui sera, pour la durée de cette instruction, muni d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. M. D est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Peschanski, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Peschanski de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 4 novembre 2022, par lesquels le préfet de police a, d'une part obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'État versera la somme de 1 000 euros à Me Peschanski, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Peschanski et au préfet de police. 
 La magistrate désignée, 
 N. CLe greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2220744/8