TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2022 et 4 août 2023, la société AB, représentée par Me Houidi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois d'avril, mai, juin et juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de procéder au versement des aides du fonds de solidarité pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 5 septembre 2022 est insuffisamment motivée ;  
 - elle ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions ouvrant droit au bénéfice des aides pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2021 ;  
 - ses demandes déposées le 20 octobre 2021 ne sont pas tardives dès lors que l'administration l'a autorisée à adresser de nouvelles demandes pour les mois d'avril à juillet 2021 ; 
 - elle a justifié ses chiffres d'affaires ; 
 - l'administration a admis le montant des chiffres d'affaires de référence pour les quatre demandes d'aides lorsqu'elle lui a indiqué le 8 octobre 2021 qu'elle procédait à une levée de filtre et lui a transmis les formulaires papier à compléter ; 
 - le motif soulevé en défense par l'administration, tenant au non-respect de ses obligations fiscales, est entaché d'erreur de droit dès lors que les textes ne conditionnent pas le versement des aides à la régularité des déclarations fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 5 septembre 2022 est inopérant ; 
 - lors de la présentation des formulaire papier de demande d'aide, le 20 octobre 2021, la société AB n'était pas à jour de ses obligations fiscales ni au titre de l'exercice 2020 ni au titre de l'exercice 2021 ; 
 - les autres moyens soulevés par la société AB ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 7 juillet 2023, par un jugement nos 2124411 et 2124414, qui a rejeté les conclusions de la société AB tendant à l'annulation des décisions du 23 juillet 2021 et 13 septembre 2021, par lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui verser une aide exceptionnelle du fonds de solidarité au titre des mois d'avril et mai 2021. 
 Par des observations, enregistrées le 13 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris fait valoir que le moyen relevé d'office est fondé. 
 Par des observations, enregistrées le 20 décembre 2024, la société AB soutient d'une part que l'autorité de chose jugée attachée aux jugements du 7 juillet 2023 n'étant que relative, elle ne peut être relevée d'office par le tribunal ; d'autre part, elle soutient qu'il n'y a pas identité d'objet avec ses précédentes demandes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Calladine, 
 - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Merceron, substituant Me Houidi représentant la société AB. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre du litige :  
 1. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 2. La société AB, qui exerce une activité d'antiquaire et de brocanteur, a présenté des demandes d'aides exceptionnelles du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2021 respectivement les 11 mai, 14 juin, 6 août et 8 septembre 2021. Celles-ci ayant été rejetées par l'administration les 23 juillet, 15 juin, 6 août et 8 septembre 2021, la société a présenté, par le dépôt le 20 octobre 2021 de formulaires papier, de nouvelles demandes d'aides pour les mêmes mois. Ces demandes ont été rejetées le 5 septembre 2022 par l'administration des finances publiques au motif que les réclamations relatives au fonds de solidarité ne pouvaient plus être traitées, ce fonds ayant pris fin le 30 juin 2022. Les demandes transmises le 20 octobre 2021 constituent un recours gracieux présenté à la suite des décisions de rejet prises les 23 juillet, 15 juin, 6 août et 8 septembre 2021, de sorte que les conclusions de la requête de la société AB dirigées contre la décision du 5 septembre 2022 doivent être regardées comme dirigées également contre les décisions initiales de rejet prise le 23 juillet, le 15 juin, le 6 août et le 8 septembre 2021. 
 Sur la légalité externe de la décision du 5 septembre 2022 : 
 3. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de motivation de la décision du 5 septembre 2022 et du défaut de mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, qui portent sur des vices propres de cette décision, sont inopérants et doivent être rejetés en tant que tels. 
 Sur la légalité interne des décisions de refus des décisions rejetant les demandes d'aide au titre des mois d'avril et mai 2021 :  
 4. Aux termes de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I.-A. Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril 2021 (). IV. La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : /-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019 (). V. La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021. / La demande est accompagnée des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées (). " 
 5. Dans sa demande déposée le 11 mai 2021 en vue d'obtenir le versement d'une aide du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021, la société AB a déclaré que son chiffre d'affaires réalisé au cours du mois d'avril 2019 s'élevait à 11 555 euros et que celui du mois d'avril 2021 était nul. A la suite du rejet le 23 juillet 2021 de cette demande, en raison d'une discordance du chiffre d'affaires de la période de référence avec les données en possession de l'administration, la société AB s'est prévalue, dans sa demande déposée le 20 octobre 2021, d'un chiffre d'affaires mensuel de la période de référence de 5 776 euros et d'un chiffre d'affaires pour le mois d'avril 2021 de 150 euros, en joignant le " brouillard " des ventes pour ces deux périodes. Néanmoins, d'une part, l'administration fait valoir sans être contredite que l'attestation d'expertise comptable transmise le 6 août 2021 mentionne un chiffre d'affaires de 11 555 euros au titre du mois d'avril 2019 qui ne correspond pas aux données issues du journal des ventes et du grand livre communiqués à l'administration le 14 septembre 2021, lesquels corroborent le chiffre d'affaires du mois d'avril 2019 de 5 776 euros déclaré dans la demande du 20 octobre 2021. D'autre part, et ainsi que le relève l'administration, les extraits du journal des ventes et du grand livre versés à l'instance ne sont que des " brouillards " qui ne comportent pas la mention de la pièce comptable qui justifie chaque opération enregistrée. Ces documents ne constituent ainsi pas des pièces comptables définitives et ne revêtent pas un caractère probant. En outre, l'administration souligne que les ventes de marchandises sont comptabilisées pour leur montant toutes taxes comprises. Dans ces conditions et alors qu'il revient au demandeur de l'aide d'attester l'exactitude des informations déclarées, le chiffre d'affaires de la période de référence tel qu'il a été mentionné dans la demande d'aide du 20 octobre 2021 ne peut être regardé comme établi. L'administration a ainsi fait une exacte application de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 en rejetant la demande d'aide présentée au titre du mois d'avril 2021. 
 6. Aux termes de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 précité : " I.-A. Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mai 2021 (). IV. La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mai 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019 (). V. La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021. / La demande est accompagnée des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées (). " 
 7. Le 14 juin 2021, la société AB a déposé une demande d'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 en déclarant un chiffre d'affaires mensuel de la période de référence de 10 719 euros et un chiffre d'affaires pour le mois de mai 2021 de 4 400 euros. A la suite du rejet le 15 juin 2021 de cette demande, en raison d'une discordance du chiffre d'affaires de la période de référence avec les données en possession de l'administration, la société AB s'est prévalue, dans sa demande déposée le 20 octobre 2021, d'un chiffre d'affaires mensuel de la période de référence de 10 659 euros et d'un chiffre d'affaires pour le mois de mai 2021 de 5 600 euros, en joignant le " brouillard " des ventes pour ces deux périodes. Néanmoins, l'administration relève qu'alors que l'attestation d'un cabinet d'expertise comptable confirme les chiffres mentionnés dans la demande initiale du 14 juin 2021, les données issues des extraits du journal des ventes et du grand livre tendant à corroborer celles de la demande rectificative du 20 octobre 2021. Toutefois, les extraits du journal des ventes et du grand livre versés à l'instance ne peuvent, tout comme ceux produits pour l'aide sollicitée au titre du mois d'avril 2021, être regardés comme probants dès lors qu'il s'agit de " brouillards " et que la société requérante ne conteste pas que les ventes de marchandises sont comptabilisées pour leur montant toutes taxes comprises. Dans ces conditions la perte de chiffres d'affaires de la société AB, telle qu'elle a été déclarée dans la demande du 20 octobre 2021, ne peut être regardée comme établie. L'administration a ainsi fait une exacte application de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 en rejetant la demande d'aide présentée au titre du mois de mai 2021. 
 8. Enfin, si, par un message du 8 octobre 2021, l'administration a indiqué à la société AB qu'elle effectuait une " levée de filtre " pour les chiffres d'affaires d'avril 2019 et de mai 2019 de 5 776 euros et 10 659 euros, ce message ne constitue pas une acceptation formelle de ces demandes dès lors qu'il ressort des termes de ce message que l'administration a seulement autorisé la société AB à procéder à un nouveau dépôt de demande d'aides, sans que les conditions de délai et de forme de dépôt des demandes, telles qu'elles sont prévues par le V des articles 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020, puissent lui être opposées. Dans ces conditions, le message du 8 octobre 2021 n'a pas fait naître de droit acquis au versement des aides pour les mois considérés au profit de la société requérante.  
 Sur la légalité interne des décisions rejetant les demandes d'aide au titre des mois de juin et juillet 2021 :  
 9. Aux termes de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité : " I.-A. Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :  () 3° Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, elles ont bénéficié d'une aide versée au titre des articles 3-26 ou 3-27 du présent décret () et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : (). " Il résulte de ces dispositions que l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice d'une aide sur le fondement du 3° du A du I de l'article 3-28, au titre d'une période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, est conditionnée, notamment, à la perception d'une aide versée en application des articles 3-26 ou 3-27 du décret du 30 mars 2020, et donc d'une aide au titre du mois avril 2021 ou du mois de mai 2021. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter les demandes d'aides déposées le 6 août et le 8 septembre 2021 par la société AB au titre des mois de juin et juillet 2021, le directeur général des finances publiques a relevé, en particulier, que la société AB n'avait pas bénéficié d'aide ni pour le mois d'avril 2021 ni pour le mois de mai 2021. Ainsi que le tribunal l'a jugé dans le jugement nos 2124411 et 2124414 du 7 juillet 2023, le directeur général des finances publiques a pu, par une exacte application des articles 3-26 ou 3-27 du décret du 30 mars 2020, rejeter les demandes d'aides présentées par la société AB pour ces deux mois. Il s'ensuit qu'en refusant à la société AB le versement d'une aide pour les mois de juin et juillet 2021 compte tenu de l'absence de perception d'aide au titre des mois d'avril et mai 2021, le directeur général des finances publiques a fait une exacte application de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020. Ce motif étant de nature à justifier, à lui seul, les décisions de refus d'aide prises le 6 août et le 8 septembre 2021, la société AB ne soutient pas utilement que ses demandes déposées le 20 octobre 2021 ne seraient pas tardives ni qu'elle aurait justifié ses chiffres d'affaires ni que l'administration ne pourrait lui opposer l'absence de dépôt de ses déclarations fiscales.  
 11. En dernier lieu, dans sa décision du 5 septembre 2022, l'administration précise que le fonds de solidarité ayant pris fin le 30 juin 2022, les réclamations relatives à ce dispositif ne peuvent plus être traitées. Au regard des termes de la décision du 5 septembre 2022, l'administration ne peut être regardée comme ayant entendu retirer ou modifier les décisions prises les 23 juillet, 15 juin, 6 août et 8 septembre 2021 refusant le versement d'aides pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2021. L'administration n'a notamment pas modifié les motifs initiaux de refus, tels qu'ils sont évoqués au présent jugement. Ainsi, dès lors qu'il résulte du présent jugement que les décisions initiales refusant à la société AB le versement d'aides pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2021 ne sont pas illégales, le motif fondé sur la clôture au 30 juin 2022 du fonds de solidarité, qui est propre à la décision du 5 septembre 2022 rejetant le recours formé par la société requérante contre les décisions initiales de refus, ne peut être utilement critiqué, alors même qu'il est, en l'espèce, illégal.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que la société AB n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aides du fonds de solidarité au titre des mois d'avril, mai, juin et juillet 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société AB est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société AB et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Calladine, première conseillère, 
 M. Lahary, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. CALLADINE 
 Le président, 
 signé 
 J-F. SIMONNOTLa greffière, 
                                          signé 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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