TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 novembre 2022,  
 15 décembre 2022 et 28 décembre 2022, M. A, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 Concernant la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Concernant la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais arrivé en France, selon ses déclarations, le 5 décembre 2001, a sollicité, le 11 octobre 2021, auprès des services de la préfecture de police, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juin 2022, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux trois décisions :  
 2. L'arrêté contesté du 23 juin 2022 a été signé par Mme E D, adjointe à la cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour ", qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2021-00245 régulièrement publié, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure le traitement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision de refus de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent /  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision contestée contient l'ensemble des considérations de droit et de fait en constituant son fondement. Elle vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1, de même que l'ensemble des circonstances factuelles concernant la situation du requérant. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de M. A au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 6. Si M. A se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis 2001, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir sa présence sur le territoire national avant 2007, ni une présence continue depuis cette date. Par ailleurs, s'il soutient qu'il exerce une activité professionnelle de façon intermittente depuis 2017, ces circonstances ne constituent pas à elles seules un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, les circonstances qu'il invoque ne constituent pas un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant et n'est pas dépourvu de toute attache familiale au Sénégal, son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans et où se trouvent sa mère ainsi que plusieurs membres de sa fratrie. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, le préfet de police n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision pour la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 
 11. La motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond, s'agissant du principe d'une telle obligation, avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. La décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé l'admission au séjour de M. A est suffisamment motivée, ainsi qu'il a été analysé au point 4. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux analysés au point 4, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours n'est pas davantage entachée d'un défaut d'examen de sa situation.  
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8 que la décision portant refus de titre de séjour ne méconnait ni les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons tenant aux circonstances invoquées par le requérant, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas davantage ces textes. Par suite, les moyens doivent être écartés.  
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre du requérant une décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il a procédé à un examen de la situation familiale de M. A et des circonstances de nature à faire obstacle à une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment,  
 le préfet de police n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision pour la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, que la requête de M. A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
             La greffière, 
    L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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