TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. et le préfet a méconnu  les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre et 5 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut dans le dernier état de ses écritures à ce que le tribunal prononce un non-lieu, l'arrêté attaqué ayant été abrogé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de M. B en présence d'un interprète en langue bengalie. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Toutefois, par arrêté du 5 décembre 2022, le préfet de police a abrogé son arrêté. Par, suite, il n'y a pas de lieu de se prononcer sur la requête de M. B. 
 DECIDE  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A        
   La greffière 
 L. Ben Hadj Messaoud  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2223120/8