TA75 · 8e Section - MESD — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B D, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la notification de la décision a été faite dans une langue qu'il ne comprend pas ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet de police ne s'est pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 - elle méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été entendu par l'OFPRA ; 
 - elle a été pris en méconnaissance de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a reçu aucune information quant à la procédure de demande d'asile applicable ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'a pas été déposée dans le seul but de faire obstacle à la mesure d'éloignement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de Mme E ; 
 - Les observations orales de Me Gruosso, représentant M. D, assisté de Mme F, interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens 
 - - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité russo-turque, né le 19 février 1982, demande l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention.  
 2. En premier lieu, par la combinaison des deux arrêtés n° 2022-0840 du 1er avril 2022 et n° 2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publiés au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M. C A, chef du bureau de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de fait et de droit qui fondent la décision portant maintien en rétention de M. D. Le moyen tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé ne peut ainsi qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne résulte ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen personnel et complet de la situation de M. D. 
 5. En quatrième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 7. En sixième lieu, pour maintenir M. D en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 8 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que l'intéressé déclare être entré en France le 26 octobre 2022 sans en apporter la preuve, y a séjourné de façon irrégulière, et ne parvient pas à prouver avoir entrepris une démarche pour formuler une demande d'asile et qu'il présente une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Si M. D soutient qu'il était convoqué à l'OFII le 4 novembre 2022 à 8h30, il ne produit aucun élément susceptible de l'établir. En outre, le préfet fait valoir que lors de son audition avec les services de police, l'intéressé n'a fait état d'aucun risque ou menace grave dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Enfin, il ressort des déclarations de M. D lors de son audition en date du 3 novembre 2022 que l'intéressé est venu en France pour rejoindre sa femme et ses trois enfants et qu'il veut rester en France pour être près de ses enfants. Eu égard à ces éléments, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'asile de M. D était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 8. En dernier lieu, les moyens tirés, d'une part, de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile, et, d'autre part, de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué, qui n'est susceptible d'avoir une incidence que sur les délais de recours, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision de maintien en rétention administrative. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Jugement rendu en audience publique le 25 novembre 2022.  
 La magistrate désignée,La greffière 
         
  C. EA. DEPOUSIER     
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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