TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. C, agissant en son nom et en celui de sa fille D, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour un étranger mineur à sa fille ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer un tel document à la jeune D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. C, agissant en son nom et en celui de son fils A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour un étranger mineur à son fils ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer un tel document au jeune A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 La requête a été communiqué au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant italien, né le 22 mars 1969, a sollicité, le 26 juillet 2022, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à ses enfants, les jeunes D et A C, tous deux de nationalité algérienne. Le préfet de police a rejeté cette demande au motif que les enfants de l'intéressé ne respectaient pas les conditions fixées par les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'ils n'étaient pas entrés sur le territoire français avec " le bon visa ". Par les présentes requêtes, M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : () / 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne () ". L'article D. 414-1 du même code dispose que : " Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C possède la nationalité italienne et qu'il est titulaire d'une carte de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne, valable jusqu'au 1er novembre 2025. En outre, contrairement à ce que soutient l'administration en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que les demandes du requérant auraient été effectuées sur le fondement du b de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il suit de là qu'en prenant les décisions attaquées, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement, qui annule les décisions de refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur aux deux enfants du requérant, implique nécessairement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet de police délivre les documents sollicités. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de faire droit à la demande de M. C tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de ses enfants D et A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 400 euros au profit de Me Hug, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit des enfants de M. C sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur aux jeunes D et A C, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à Me Hug une somme de 1 400 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de police et à Me Hug.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. E  
 Le président, 
 B. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-2, 2223269/1-